Loi de moralisation: Les quatre points chauds qui agitent et divisent l'Assemblée

LOI Le texte, examiné à l'Assemblée depuis lundi, agite la classe politique...

T.L.G.
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Des députés à l'Assemblée nationale
Des députés à l'Assemblée nationale — Martin BUREAU / AFP

A première vue, on se dit qu’une loi visant à rétablir « la confiance dans l’action publique » et « moraliser la vie politique » ne peut que faire consensus. Eh bien non. Après un passage au Sénat, le texte amendé est depuis lundi chaudement débattu à l’Assemblée nationale. Entre le gouvernement, la majorité, et l’opposition, plusieurs points de friction sont apparus. 20 Minutes détaille quatre points chauds de cette loi.

1. Le casier judiciaire vierge pour les élus

>> Qu’est ce que c’est ? C’était une promesse phare du candidat Macron pendant la campagne. Mais la mesure n’était plus dans le texte initial, seulement remplacée par une peine d’inéligibilité de dix ans maximum « pour un crime ou délit portant atteinte à la probité ».



>> Pourquoi ça fait polémique ? En commission, les députés avaient finalement remis en place le casier vierge. Mais lundi soir, nouveau rebondissement : les députés LREM ont voté un amendement (de Richard Ferrand) qui remplace le casier vierge par une « peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité » en cas de manquement à la probité. Plusieurs élus ont déploré un « recul » du gouvernement.



Qu’a-t-il été décidé ? La ministre de la Justice Nicole Belloubet a indiqué que la peine complémentaire était un dispositif « plus efficace », soulignant que le casier vierge pouvait être considéré comme « une peine automatique » contraire « au principe d’individualisation des peines garanti par la Constitution ».



2. Faire sauter le « verrou de Bercy »

>> Qu’est ce que c’est ? Le dispositif réserve à l’administration le monopole des poursuites pénales en matière fiscale. En d’autres termes, lorsqu’il y a par exemple soupçons de fraude fiscale, la justice doit attendre le feu vert de Bercy avant de pouvoir enquêter.



>> Pourquoi ça fait polémique ? La mesure n’était pas dans le projet initial de François Bayrou. Ce sont les sénateurs qui avaient ajouté, contre l’avis gouvernemental, un amendement demandant un déverrouillage partiel du « verrou de Bercy », dans le cas de poursuites pénales incidentes déjà engagées. Mais la commission des Lois de l’Assemblée est finalement revenue dessus. De nouveaux amendements ont été déposés par les députés de l’opposition (PCF-LFI-PS-LR-Les Constructifs) et du Modem pour lutter contre ce qu’ils considéraient être « anomalie française » d'« Ancien Régime ». Tous ont été rejetés par la majorité.



Qu’a-t-il été décidé ? La ministre a indiqué qu’une commission transpartisane sur le sujet pourrait être lancée.

3. La réforme des frais de mandat

>> Qu’est ce que c’est ? Le texte initial de François Bayrou proposait de supprimer l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) d’un montant de 5.372,80 euros mensuels pour les députés et 6.109,89 euros pour les sénateurs. Les dépenses des parlementaires seraient désormais remboursées « au réel » sur présentation de factures, comme le font les employés d’entreprise avec les notes de frais en quelque sorte.

>> Pourquoi ça fait polémique ? Beaucoup de parlementaires ont indiqué que ce système n’était pas adapté au boulot de parlementaire. « Ça demande un certain nombre de dépenses qui sont d’une variété infinie. De la chambre d’hôtel qu’on réserve pour une femme dormant dans sa voiture… au panier de la ménagère qu’on remplit, soit une foultitude de choses pour lesquelles on ne peut avoir de justificatifs », s’était plaint par exemple le député Sébastien Huygues (LR). La nature des frais qui pourraient être remboursés fait également débat.



Qu’a-t-il été décidé ? En commission, les députés ont opté pour un concept hybride. Les parlementaires seraient « défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs, ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres ». Une avance qui ressemblerait comme deux gouttes d’eau à… l’IRFM. Le système serait contrôlé par les bureaux des deux assemblées.

4. Lutter contre les conflits d’intérêts

Qu’est ce que c’est ? François Bayrou (MoDem) voulait mettre les décisions publiques « à l’abri des conflits d’intérêts ». La loi de moralisation vise notamment à interdire le cumul d’un mandat et d’une activité de conseil, et limiter l’intervention des lobbies.

>> Pourquoi ça fait polémique ? Plusieurs élus ont fait valoir dans l’hémicycle leur « expérience » passée et leur « pragmatisme », louant « l’ancrage » des parlementaires « dans la vie économique » et professionnelle. Une nécessité selon eux pour ne pas « créer une caste hors sol ».

Qu’a-t-il été décidé ? Les textes prévoient que les parlementaires ne pourront pas acquérir une société de conseil, ni commencer une fonction de conseil en cours de mandat, mais pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d’un an avant leur entrée en fonction.



Par ailleurs, les députés ont voté la création d’un « registre public » des déports : si un parlementaire s’estime en situation de conflit d’intérêts, il pourra se mettre en retrait et ne pas participer au vote. L’Assemblée a aussi interdit aux lobbies de rémunérer des collaborateurs parlementaires, via l’adoption surprise d’un amendement socialiste.