Loi confiance: L'Assemblée revient sur le casier vierge mais renforce les sanctions pour les élus

ASSEMBLEE Plusieurs élus ont déploré un «recul» du gouvernement...

20 Minutes avec AFP

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Assemblée nationale. (Illustration)
Assemblée nationale. (Illustration) — LCHAM/SIPA

L’Assemblée a donné son feu vert lundi soir à l’introduction de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité pour les élus, tout en revenant sur l’obligation d’un casier judiciaire vierge, qui comportait un « risque d’inconstitutionnalité », selon le gouvernement.

Les députés ont voté un amendement LREM à l’article 1 du projet de loi ordinaire de « confiance dans la vie publique » prévoyant une « peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité » en cas de manquement à la probité. En commission, cette mesure avait été supprimée au profit du casier judiciaire vierge de toute condamnation pour manquement à la probité pour candidater à une élection, comme le portait le candidat Macron.

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Mais Paula Forteza (LREM) a expliqué que les élus de son groupe avaient « écouté toutes les forces politiques et les associations », ainsi que la garde des Sceaux, la rapporteure et les experts constitutionnalistes qui ont prévenu des « risques importants » d’inconstitutionnalité.

« Rendre inéligibles les personnes qui n’en sont pas dignes »

Plusieurs élus ont déploré un « recul » du gouvernement sur le casier vierge, à l’instar de Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, Delphine Batho (Nouvelle Gauche) ou le LR Philippe Gosselin qui a regretté une « reculade » sur « un engagement clair, ferme du président de la République ».

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La ministre de la Justice Nicole Belloubet a, elle, dit constater la volonté commune « de rendre inéligibles les personnes qui n’en sont pas dignes en raison de manquements à la probité ». Elle a rappelé que deux voies étaient possibles : « rendre inéligibles les personnes qui ne disposent pas d’un casier judiciaire B2 vierge » ou la peine complémentaire.

« Afin d’éviter tout risque de censure » par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu cette « peine complémentaire obligatoire », un dispositif « plus efficace » que le casier vierge, « malgré l’apparence », car cela peut être considéré comme « une peine automatique » contraire « au principe d’individualisation des peines garanti par la Constitution », a-t-elle argué.

« Une avancée historique dans la lutte contre le racisme »

Sur la question du champ des infractions pouvant conduire à cette peine, la ministre a indiqué que le texte initial visait les « crimes et délits de manquement à la probité », essentiellement la probité financière.

Elle a jugé que l’extension de cette liste posait la question de savoir « où doit-on s’arrêter », tout en notant que l’amendement REM adopté contenait « un complément très circonscrit ». Il ajoute « les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle », a observé la ministre, s’y disant « favorable ».

Dans un communiqué, la Licra (Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme) a salué « une avancée historique dans la lutte contre le racisme ». Pour son président Alain Jakubowicz, « le message adressé à nos concitoyens est clair : la République Française proclame que désormais les noms des racistes, des antisémites, des négationnistes, des homophobes n’a rien à faire sur un bulletin de vote ».

Le gouvernement a aussi inclus des éléments venus du Sénat sur les délits de harcèlement et de violences sexuelles, ainsi que d’autres propositions Modem sur le recel de délits boursiers.