Loi antiterroriste: Quelles sont les mesures qui vont remplacer l’état d’urgence ?

ANTITERRORISME Le Sénat a suivi les recommandations de sa commission des Lois, qui s’était réunie la semaine dernière…

Laure Gamaury
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Quatres nouvelles antennes du GIGN à Nantes, Tours, Reims et Mayotte parmi les nouvelles mesures antiterroristes annoncées par Bernard Cazeneuve (ici au camp de Satory le 11 janvier 2016)
Quatres nouvelles antennes du GIGN à Nantes, Tours, Reims et Mayotte parmi les nouvelles mesures antiterroristes annoncées par Bernard Cazeneuve (ici au camp de Satory le 11 janvier 2016) — THOMAS SAMSON AFP

Le Sénat l’a adopté cette nuit. Le projet de loi antiterroriste a donc été validé par la Haute Assemblée, avec des modifications proposées par sa commission des Lois, pour remplacer le 1er novembre prochain l’état d’urgence, déjà reconduit six fois depuis les attentats de novembre 2015.

S’il ne figurait pas dans les promesses de campagne du candidat Macron, le gouvernement a très rapidement dégainé son arsenal antiterroriste. Ce qui inquiète une large frange de juristes, comme Mireille Delmas-Marty, qui a confié sur Europe 1 : « La situation actuelle consiste à dire [que] le péril n’est peut-être pas imminent, mais il est permanent. »

Les visites et saisies

Ce sont concrètement les perquisitions administratives et elles sont considérées comme les plus liberticides. Grâce à ce dispositif, les personnes suspectées d’activité ou de fréquentations terroristes sont susceptibles d’être visées par ces « visites et saisies », décidées au préalable par le juge des libertés et de la détention (JLD). Il sera toujours possible de contester ces dispositifs devant le juge judiciaire.

Les mesures individuelles de surveillance

Ce sont en fait anciennement les assignations à résidence. Elles sont à l’initiative du préfet, qui en informe préalablement le procureur, et sont établies pour une période de trois mois renouvelables. En revanche, ces assignations ne peuvent concerner un territoire plus restreint que celui de la commune. Sera concernée « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». La personne assignée pourra également être équipée d’un bracelet électronique, et devra pointer trois fois par semaine au commissariat.

Ces deux mesures ont été limitées dans le temps par la commission des Lois du Sénat. Ces dispositions peuvent donc être prises jusqu’au 31 décembre 2021 et devraient être soumises à une évaluation annuelle de leur efficacité, comme l’ont validé les sénateurs.

Les fermetures administratives de lieux de culte

Dans la limite de six mois maximum, les lieux de culte peuvent être fermés s’ils « provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes ». C’est le préfet qui peut prendre une telle décision pour des « activités », des « propos », des « idées » ou des « théories » à caractère terroriste.

Les périmètres de protection d’un espace ou d’un événement

Aux abords des sites « soumis à un risque » d’attaques terroristes, le préfet peut ordonner ces périmètres de protection où public et véhicules sont soumis à des filtrages avec fouilles et palpations.

L’extension du PNR aux passagers maritimes

Le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens, dit PNR, créé et entériné en avril 2016 par le Parlement européen, est étendu aux agences de voyages et aux transporteurs maritimes.

L’écoute des communications hertziennes autorisée

Le projet de loi instaure un nouveau cadre légal pour permettre aux services de renseignement d’accéder à toutes les communications hors numériques.

Conserver quelques libertés publiques, vraiment ?

A noter également que les contrôles dans les zones frontalières sont élargis et que les agents de la SNCF et de la RATP auront désormais le droit de transmettre en temps réel leurs images de vidéosurveillance, si leur sécurité est menacée.

Enfin, la commission des Lois du Sénat avait écarté une mesure qu’elle a jugée trop liberticide : la communication des contacts électroniques aux autorités de toute personne assignée à résidence. Un écran de fumée ?