Mandats successifs, emplois familiaux, réserve parlementaire... Comment Bayrou veut moraliser la vie politique

PROJET DE LOI François Bayrou a présenté ce jeudi les principales mesures visant notamment à éviter le clientélisme et les conflits d’intérêts au sein du Parlement et des partis politiques…

Laure Cometti

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François Bayrou, garde des Sceaux, veut mettre le holà à certains dérives qui nuisent à la confiance des citoyens en leurs élus.
François Bayrou, garde des Sceaux, veut mettre le holà à certains dérives qui nuisent à la confiance des citoyens en leurs élus. — WITT/SIPA
  • Le projet de loi de « moralisation de la vie politique » fait partie des chantiers prioritaires annoncés par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle
  • Le gouvernement veut interdire aux élus d’exercer plus de trois mandats identiques successifs et supprimer la réserve parlementaire

« Restaurer la confiance des citoyens dans l’action publique ». C’est cette formule, plutôt que de « moralisation de la vie politique », que François Bayrou a choisie ce jeudi pour présenter le projet de réforme du gouvernement, qui se déclinera en une révision constitutionnelle, une loi ordinaire et une loi organique. Le garde des Sceaux en a dévoilé les principales mesures devant la presse à Paris. En voici l’essentiel. Ce projet de loi, plutôt ambitieux, comporte plusieurs zones de flou (sur le financement des partis ou la lutte contre les conflits d’intérêts) ainsi que des mesures potentiellement anticonstitutionnelles.

  • Interdiction de faire plus de trois mandats identiques successifs

Cette mesure fait partie du projet de loi du gouvernement, qui propose qu’elle ne s’applique pas dans les petites communes, qui ont parfois des difficultés à trouver des candidats. L’exécutif laisse le soin au Parlement de trancher sur ce point.

  • Interdiction de recruter des membres de sa famille

Les membres du gouvernement, les parlementaires et les membres de cabinets ministériels ne pourront plus embaucher leurs ascendants, descendants et conjoints pour travailler avec eux.

  • Suppression de la réserve parlementaire

Cette cagnotte d’en moyenne 130.000 euros que chaque député peut distribuer aux associations et communes de son choix, sera supprimée. Son existence comporte selon François Bayrou des « risques de dérive clientéliste ». Le montant de cette réserve parlementaire (80 millions d’euros en 2016) sera alloué, dans la prochaine loi de finance, à un « fond d’action pour les territoires ruraux », a annoncé le garde des Sceaux.

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  • Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires

Les parlementaires ne pourront plus commencer à exercer une activité de conseil pendant leur mandat. Ils ne pourront pas non plus le faire s’ils ont créé leur activité de conseil moins d’un an avant le début de leur mandat. Il leur sera prohibé de conseiller des sociétés faisant appel à l’épargne publique, ou dont l’activité dépend de marchés publics.

  • Remboursement des dépenses des parlementaires sur la base de frais réels

François Bayrou préconise que les parlementaires doivent désormais fournir des factures ou des justificatifs pour se faire rembourser leur frais de mandat. Les bureaux des assemblées ou leur comité déontologique pourront éventuellement retoquer certaines dépenses non éligibles au remboursement.

  • Obligation d’acquitter ses obligations fiscales

Le gouvernement propose d’imposer aux parlementaires de justifier qu’ils acquittent bien leurs obligations fiscales, sous peine d’être révoqués.

  • Déport obligatoire en cas de conflit d’intérêts

Le déport consiste à ne pas participer à un vote lorsqu’il y a un risque de conflits d’intérêts. François Bayrou suggère d’introduire cette mesure au Parlement. Comment son application sera-t-elle contrôlée ? Le débat parlementaire devra le définir, selon le garde des Sceaux.

  • Création d’une peine d’inéligibilité

A défaut d’imposer l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection, François Bayrou veut créer une peine d’inéligibilité de plein droit et jusqu’à dix ans en cas de condamnation pénale dans des affaires de fraude ou de corruption.

  • Création d’une « banque de la démocratie » pour prêter aux partis

Le président du Modem a fait état des difficultés de son parti à emprunter auprès des banques pour financer les campagnes du MoDem. La réforme prévoit donc la création d’une « banque de la démocratie », chargée de prêter de l’argent aux partis pour financer leurs activités et campagnes électorales.

Selon quels critères ces prêts seraient-ils attribués ? François Bayrou n’a pas répondu clairement à cette question, évoquant l’indicateur des « intentions de vote ». Si ces sondages sont jugés insuffisants, la banque de la démocratie pourrait garantir une assurance aux formations politiques. On ignore également si tous les partis, y compris les micropartis, sans considération de leur ancienneté, seraient éligibles à ces prêts.

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Enfin, plusieurs mesures concernent la fonction de président de la République. Les anciens chefs de l’Etat ne pourront plus être membres du Conseil constitutionnel. Leur déclaration de patrimoine sera soumise à vérification à la fin de leur mandat, et publiée au Journal officiel. Par ailleurs, la Cour de justice de la République sera supprimée.