Le projet de loi sur les OGM adopté en Conseil des ministres

Avec agences

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Le Conseil des ministres a adopté mercredi le projet de loi sur les OGM. Le texte crée une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, modifie le régime de responsabilité des agriculteurs qui en cultivent et étend l'information des citoyens.

Il complète le régime juridique actuellement en vigueur «sur la base des principes indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique : transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans OGM», indique le compte-rendu du Conseil.

Garantie financière

La Haute autorité prévue par le projet de loi «émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s'autosaisir», selon le compte-rendu.

Le texte prévoit également que les exploitants agricoles qui mettent en culture des OGM seront tenus de «souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle (d'OGM) dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute», précise le projet gouvernemental.

Quant à l'information des citoyens, elle passera désormais par un «registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle» des cultures d'OGM.