Affaire Fillon: Quelles suites judiciaires alors que le parquet n'envisage pas «en l'état» de classement sans suite?

JUSTICE Le parquet national financier (PNF) a annoncé qu’il ne comptait pas, en l’état, classer sans suite l’enquête ouverte pour « détournement de fonds publics » et « abus de biens sociaux » à l’encontre du couple Fillon…

Helene Sergent

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François Fillon lors de sa conférence de presse à son QG à Paris, le 6 février 2017.
François Fillon lors de sa conférence de presse à son QG à Paris, le 6 février 2017. — Martin BUREAU / AFP

« Il est de mon devoir d’affirmer que les nombreux éléments déjà recueillis ne permettent pas d’envisager, en l’état, un classement sans suite de la procédure ». C’est avec ces quelques mots, qu’Eliane Houlette, à la tête du Parquet national financier (PNF), a annoncé ce jeudi matin la poursuite des investigations visant François et Pénélope Fillon pour « détournement de fonds publics » et « abus de biens sociaux ».

Trois semaines après l’ouverture d’une enquête préliminaire, les scénarios envisageables pour le candidat à l’élection présidentielle et pour son épouse se précisent au fil des révélations publiées par Le Canard enchaîné et par la publication d’éléments par le PNF. Quelles procédures peuvent désormais s’appliquer et quel destin judiciaire pourrait connaître l’ex-Premier ministre20 Minutes fait le point.

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  • Un classement sans suite peu probable

Si les avocats du couple Fillon dénoncent un « coup de communication » de la part du parquet, Éliane Houlette, elle, précise avoir obtenu des « résultats de l’enquête préliminaires » permettant de qualifier les faits reprochés, à savoir « détournement de fonds publics » et « abus de biens sociaux ». Si ces résultats ne permettent pas de classer l’affaire sans suite, on ne peut définitivement l’écarter confie à 20 Minutes une source proche du dossier : « Les investigations se poursuivent et même si la probabilité est mince, des éléments à décharges pourraient être trouvés par les enquêteurs ».

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  • L’ouverture d’une information judiciaire

Autre option envisageable, en l’absence de classement sans suite, le PNF peut ouvrir une information judiciaire et saisir un ou plusieurs juges d’instruction chargés de mener les investigations. Ce fût notamment le cas lors de l’affaire Cahuzac. A l’époque, trois mois s’étaient écoulés entre le début de l’enquête préliminaire et l’ouverture de l’information judiciaire. « Si jamais un juge d’instruction est désigné, il a la possibilité de dire que l’enquête est complète et de fixer rapidement une audition de première comparution. Mais cette possibilité est rare, les juges d’instructions optent généralement pour de nouvelles investigations », précise une source judiciaire.

Lorsque l’information judiciaire est ouverte, seul le juge d’instruction peut décider la mise en examen de François Fillon ou de son épouse ou leur placement sous le statut de « témoin assisté ». Ce statut, octroyé à Nicolas Sarkozy en 2015 dans l’affaire des pénalités de campagne réglées par l’UMP. Le témoin assisté est « un statut plus léger que celui de mis en examen, mais différent de celui du simple témoin, à qui on ne reproche rien. Contre le témoin assisté, on a 99 % de reproches, mais il manque 1 % de preuves pour une mise en examen », expliquait à l’époque l’avocat Emmanuel Pierrat à 20 Minutes.

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A l’issue de l’instruction, le juge peut également rendre une ordonnance de non-lieu s’il considère qu’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre du couple.

La citation directe

Dernière option, le PNF peut renvoyer directement François Fillon et/ou Pénélope Fillon devant le tribunal correctionnel. Cette procédure, appelée « citation directe », s’accompagne d’une ouverture au « contradictoire » : « Autrement dit, cela signifie que les avocats peuvent avoir accès à l’intégralité du dossier, peuvent déposer des actes ou des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) », précise une source proche du dossier. Une éventualité dont ne vont probablement pas se priver les avocats du couple, qui dénoncent depuis une semaine des violations du secret de l’enquête et une « procédure politique ».