Casier vierge des députés: «Il faut que les élus soient irréprochables»

INTERVIEW Deux propositions de loi vont être votées ce mercredi à l'Assemblée pour interdire pour tous les candidats de se présenter s'ils n'ont pas un casier judiciaire vierge...

Propos recueillis par Oihana Gabriel

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Illustration de l'Assemblée nationale où sera discutée et votée mercredi 1er février une proposition de loi pour un casier judiciaire vierge pour tous les élus de demain.
Illustration de l'Assemblée nationale où sera discutée et votée mercredi 1er février une proposition de loi pour un casier judiciaire vierge pour tous les élus de demain. — SIPA

Plus de moralité dans les couloirs de l’Assemblée ? Ce mercredi, les députés vont discuter et voter une proposition de loi qui risque de faire des remous alors que François Fillon fait face à des accusations multiples d’emplois fictifs. En effet, une députée socialiste défend un texte qui imposerait à tout candidat à une élection que son casier judiciaire B2 ne comporte aucune condamnation incompatible avec la fonction d’élu. 20 Minutes a interviewé Fanny Dombre-Coste, députée socialiste de la 3ème circonscription de l’Hérault, rapporteure de la proposition de loi.

Que dit cette proposition de loi ?

Il y a en réalité deux propositions de loi. Une ordinaire qui concerne les élus locaux. Et une organique pour les parlementaires (députés, eurodéputés, sénateurs) et pour la présidence de la république. Mais c’est la même exigence pour tous les élus : pour se présenter à toute élection, il faut présenter un casier judiciaire vierge. Cela vient répondre à l’accumulation d’affaires concernant les politiques. Qui alimente la colère des Français et ils ont raison. Mais ces nombreuses affaires finissent par mettre à mal et détruire la confiance des citoyens vis-à-vis des électeurs. Il faut donc que les élus soient irréprochables.

Est-ce que cette proposition a des chances d’être adoptée avant les élections présidentielles ?

Non, car le calendrier parlementaire est serré. On n’a plus le temps de la faire voter avant les élections présidentielles et législatives et je le regrette. Aujourd’hui, elle devrait être votée en première lecture à l’Assemblée. Mais elle ne pourra passer au Sénat qu’après les élections. Mais je n’ai pas d’inquiétude sur le fait que ce texte sera voté. Il y a une vraie pression légitime des citoyens. Au vu du contexte politique, je vois mal un élu se prononcer contre. Cette interdiction s’appliquera donc à partir des élections européennes de 2019.

En clair, quels sont les délits et crimes qui empêcheraient les hommes et femmes de se présenter ?

Le champ d’application de ce texte a été mûrement réfléchi. On a conservé toutes les infractions criminelles, c’est la moindre des choses. Mais aussi toutes les infractions liées au manquement à la probité, qui constitue l’essentiel des condamnations notamment pour favoritisme, prise illégale d’intérêt et corruption. On a ajouté la fraude fiscale et électorale ainsi que les délits sexuels. Il est possible qu’il y ait un élargissement avec des amendements aujourd’hui à l’Assemblée, mais à la marge.

Comment vérifier ?

A priori ou a posteriori en fonction des élections. Vu l’effet de masse que peut représenter la vérification au moment des élections municipales, on peut envisager un contrôle a posteriori par les préfectures. Pour les parlementaires, le contrôle se fera également a posteriori : on y ajoutera aux vérifications des comptes de campagne le contrôle du casier par le Conseil constitutionnel. Pour l’élection présidentielle, ça se fera avant. C’est le Conseil constitutionnel qui vérifiera la non-inscription au casier judiciaire de tous les candidats.

Pourquoi est-ce si important ?

Cette exigence de casier vierge existe déjà pour entrer dans certaines professions notamment dans la fonction publique. Pour être infirmière, médecin, journaliste, magistrat notamment. Mais aussi dans certains métiers du privé : taxi, banquier, maître-chien… En tout, 400 métiers respectent cette exigence de casier judiciaire vierge. Il existe donc une incompréhension totale que cette interdiction touche bien des métiers et pas les représentants du peuple. Cela paraît normal et moral, mais aujourd’hui ça n’est pas le cas.

Et pour les élus en poste ?

Ce n’est pas une peine d’inéligibilité, mais un critère d’éligibilité pour tous les élus de demain. Depuis la loi Sapin II, pour un élu en fonction condamné pour tout manquement à la probité, une peine d’inéligibilité est automatiquement envisagée, même si elle n’est pas obligatoire. Mais cette nouvelle loi pourrait accompagner des élus, qui ne sont pas irréprochables, vers la sortie, en évitant qu’ils puissent se représenter.

Est-ce qu’il y aura une limite dans le temps ?

Ce n’est pas une inéligibilité à vie. A partir du moment où vous êtes condamné, l’infraction est inscrite sur votre casier judiciaire. Grâce à la réhabilitation, elle est effacée entre trois et dix ans en fonction de la gravité de la peine, à partir du jour où vous avez fini d’exécuter votre peine.