Affaire des comptes cachés à l'étranger: Le tribunal ordonne un supplément d'information

JUSTICE Le PDG du groupe Dassault est poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale…

20 Minutes avec AFP

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Serge Dassault, senateur et PDG du Groupe Dassault. Portrait/MASTAR_113605/Credit:M.ASTAR/SIPA/1506291142
Serge Dassault, senateur et PDG du Groupe Dassault. Portrait/MASTAR_113605/Credit:M.ASTAR/SIPA/1506291142 — M.ASTAR/SIPA

Il n'y aura finalement pas de jugement dans l’affaire des comptes cachés de  Serge Dassault aujourd'hui. Le tribunal correctionnel de Paris a ordonné ce jeudi un supplément d'information. 

Avant de se prononcer sur le fond du dossier, les juges ont estimé nécessaire que soient effectuées certaines auditions. L'audience est renvoyée au 28 novembre. Le président veut entendre l'ex-comptable et l'avocat suisses du sénateur, qui ont géré ses comptes offshore, précise France Inter.

Pour le parquet national financier, le sénateur Les Républicains ne doit plus siéger au Sénat car il a dissimulé pendant 15 ans des dizaines de millions d’euros au fisc sur des comptes à l’étranger.

Outre les deux ans de prison avec sursis et les neuf millions d’euros d’amende requis contre le sénateur de l’Essonne, avionneur et patron de presse, la peine de cinq ans d’inéligibilité est, dans les réquisitions du parquet, « la plus essentielle ». Celle qui va rendre son « sens social » à la sanction demandée à l’encontre de l’élu de 91 ans, a souligné le 7 juillet le procureur Patrice Amar, en conclusion d’un réquisitoire à deux voix.

Blanchiment de fraude fiscale

Le PDG du groupe Dassault est poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale. En cause, les comptes de quatre fondations et sociétés, basés au Luxembourg et au Liechtenstein, qui ont abrité jusqu’à 31 millions d’euros en 2006, près de 12 millions en 2014. « On ne sait pas ce qu’est devenu ce petit delta de 19 millions d’euros », a souligné le président du tribunal, Olivier Géron, qui a déploré, comme le parquet, que Serge Dassault ne se soit pas présenté à l’audience. Il se voit aussi reprocher d’avoir omis dans ses déclarations de patrimoine onze millions d’euros en 2014 et 16 millions en 2011.

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Si le tribunal correctionnel de Paris le déclarait inéligible, Serge Dassault ne perdrait son siège qu’une fois la décision de la justice devenue définitive, c’est-à-dire après éventuel appel, pourvoi en cassation, ce qui semble impossible avant les prochaines élections sénatoriales de 2017.

Serge Dassault a déjà perdu un mandat électoral sur décision de justice. En 2009, le Conseil d’Etat a annulé sa réélection à la mairie de Corbeil-Essonnes l’année précédente en raison de « dons d’argent » et avait déclaré l’industriel, qui avait ravi la ville aux communistes en 1995, inéligible pendant un an.