Loi travail: Des députés de droite ont saisi le Conseil constitutionnel

ASSEMBLEE NATIONALE Ils dénoncent deux articles qui « portent atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels »…

20 Minutes avec AFP

— 

Illustration: le Conseil constitutionnel.
Illustration: le Conseil constitutionnel. — DURAND FLORENCE/SIPA

Même adoptée, la contestation contre la loi Travail est loin d’être terminée. Cette fois, l’opposition ne vient pas des syndicats, mais de députés Les Républicains et UDI. Ces derniers ont confirmé avoir saisi ce vendredi le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi controversé. Leurs griefs portent sur deux articles mineurs consacrés aux locaux syndicaux et au dialogue social dans les entreprises franchisées.

Dans un courrier adressé aux Sages, les élus de droite indiquent qu’en application « du second alinéa de l’article 61 de la Constitution », ils défèrent au Conseil « l’ensemble de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels telle qu’elle a été adoptée par le Parlement » jeudi. Ils jugent qu’elle « porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels ».

L’article 27 et l’article 64 en cause

Leurs griefs portent sur l’article 27 du texte qui prévoit notamment que si une collectivité retire à une organisation syndicale des locaux mis à sa disposition, sans lui proposer un autre local, cela ouvre « droit à une indemnité spécifique ». Les élus de droite « s’interrogent sur la conformité de cette obligation de dédommagement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales ».

>> A lire aussi : Voici les principales dispositions du texte définitivement adopté au Parlement

Le second article qui pose problème aux yeux des élus LR et UDI est l’article 64, qui prévoit la possibilité de mettre en place une instance de dialogue social pour « les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise ». Ils y voient une remise en cause du « statut même de la franchise », le franchisé devant être « libre de déterminer les conditions d’exploitation de son entreprise et de gestion de son personnel ».

« Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu’il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution », écrivent les signataires.