Le changement d’état civil facilité pour les transsexuels

ASSEMBLEE NATIONALE Des amendements ont été adoptés en nouvelle lecture au projet de loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle…

20 Minutes avec AFP

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Manifestation de transsexuels à Paris en octobre 2003.
Manifestation de transsexuels à Paris en octobre 2003. — F. GUILLOT / AFP

Les associations LGTB ont obtenu gain de cause. Les députés ont adopté ce mardi des amendements en nouvelle lecture au projet de loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle pour faciliter encore davantage le changement d’état civil pour les transsexuels.

Certains collectifs LGBT avaient demandé le retrait « pur et simple » d’une disposition introduite en première lecture, à l’initiative des députés PS Erwann Binet et Pascale Crozon qui visait à faciliter ce changement d’état civil. Mais cette disposition avait été alors sous-amendée de manière restrictive par le gouvernement, à la grande colère des associations. Ces dernières estimaient que la rédaction finale n’atteignait pas l’objectif de « démédicalisation » recherché et portait « gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux » des personnes trans.

Les requêtes devant se faire au tribunal de grande instance

La nouvelle formulation, réécrite en séance, stipule que toute personne majeure (ou mineure émancipée) « qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lesquel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ».

Ces faits peuvent être par exemple « de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué » ou « d’être connue sous le sexe revendiqué de son entourage ».

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La nouvelle mouture du texte affirme aussi clairement que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ».

Le changement d’état civil va « radicalement évoluer » en devenant « purement déclaratif », s’est réjouie Sun Hee Yoon, présidente de l’Association Commune Trans et Homos pour l’Egalité (Acthé).

La requête de changement d’état civil devra se faire devant le tribunal de grande instance qui devra ordonner la modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms, soit portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.