Fraude fiscale: Le procès de Jérôme Cahuzac aura bien lieu

JUSTICE Le Conseil constitutionnel a donné tort à l'ancien ministre du Budget...

Clémence Apetogbor

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L'ancien ministre français du Budget Jérôme Cahuzac
L'ancien ministre français du Budget Jérôme Cahuzac — MARTIN BUREAU / AFP

L’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac a été débouté ce vendredi par le Conseil constitutionnel, qui a autorisé le cumul de poursuites pénales et de sanctions fiscales « dans les cas de fraude les plus graves ».

Le Conseil, qui avait également été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la riche famille de marchands d’art Wildenstein, a estimé qu’en fonction du « montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention », il était justifié de traîner les fraudeurs devant les tribunaux tout en leur infligeant de lourds redressements.

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Reprise du procès le 5 septembre

L’ex-ministre, à l’origine du plus retentissant scandale politique du quinquennat de François Hollande pour avoir eu un compte bancaire caché à l’étranger alors même qu’il était chargé de la lutte contre la fraude fiscale à Bercy, tout comme les Wildenstein, qui ont dissimulé une fortune gigantesque via des montages très sophistiqués, remplissent au moins l’un de ces trois critères.

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Cela signifie concrètement que leurs procès, suspendus depuis janvier et février, pourront reprendre leur cours sans changement. Jérôme Cahuzac doit retrouver ses juges le 5 septembre.

Sur le plan juridique, les Sages ont déclaré conformes à la Constitution deux articles du Code général des impôts, en émettant une réserve : « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ».

Pour le Conseil constitutionnel, qui garantit la conformité de la loi aux principes les plus fondamentaux du droit français, cumuler dans certains cas une peine, éventuellement de prison, et un redressement fiscal alourdi permet « d’assurer la protection des intérêts financiers de l’Etat ainsi que l’égalité devant l’impôt », avec une dimension « à la fois dissuasive et répressive ».