Déclaration de patrimoine: Les requêtes de Le Pen rejetées par le Conseil d'Etat

JUSTICE Une enquête est désormais en cours au parquet national financier (PNF) sur ces possibles sous-évaluations ou omissions dans les déclarations de patrimoine...

Clémence Apetogbor

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Marine et Jean-Marie Le Pen à Lyon en novembre 2014.
Marine et Jean-Marie Le Pen à Lyon en novembre 2014. — APERCU/SIPA

Le Conseil d’État a annoncé ce mercredi avoir rejeté deux requêtes de Marine et Jean-Marie Le Pen, visant à contester la transmission par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) au procureur de la République d’éléments sur une potentielle sous-déclaration de leur patrimoine.

Les requêtes de la présidente du FN et de son père, qui demandaient l’annulation de la décision de la HATVP, sont toutes deux rejetées car « portées devant une juridiction incompétente », tranche le Conseil d’État dans deux décisions dont l’AFP a pu prendre connaissance mercredi.

La HATVP avait transmis début décembre au procureur de la République les déclarations de patrimoine de Marine et de Jean-Marie Le Pen, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, qui enjoint à tout fonctionnaire ou institution publique de signaler au procureur de la République un crime ou un délit dont il aurait connaissance.

Enquête en cours

« L’avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement de ces dispositions et la décision de transmettre les éléments s’y rapportant ne sont pas dissociables de l’appréciation que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur. Il n’appartient pas, dès lors, à la juridiction administrative d’en connaître », écrit le Conseil d’État dans ses considérants.

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Une enquête est désormais en cours au parquet national financier (PNF) sur ces possibles sous-évaluations ou omissions dans les déclarations de patrimoine.

L’actuelle présidente et l’ancien dirigeant du FN s’étaient insurgés contre la décision de la HATVP, Marine Le Pen y voyant alors « une volonté de nuire désormais systématique et outrancière », son père une preuve du « harcèlement des adversaires du gouvernement et de l’establishment ».

« Doute sérieux »

À l’époque, la Haute Autorité avait fait part de son « doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations, du fait de la sous-évaluation manifeste de certains actifs immobiliers détenus en commun par Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen et, par ailleurs, de l’omission de biens mobiliers par Jean-Marie Le Pen ».

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Cette infraction est passible de 45.000 euros d’amende, trois ans de prison et dix ans d’inéligibilité au titre de la loi pour la transparence de la vie publique.