Pourquoi va-t-on (encore) entendre parler d'une réforme constitutionnelle

POLITIQUE Exit la déchéance de nationalité et l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, les députés vont plancher dès mardi sur une réforme du Conseil supérieur de la magistrature…

H.S.
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Assemblée nationale, le 13 avril 2015.
Assemblée nationale, le 13 avril 2015. — WITT/SIPA

Moins d’une semaine après l’annonce de l’abandon de la réforme constitutionnelle sur la déchéance de nationalité et l’état d’urgence par François Hollande, le spectre d’un nouvel imbroglio parlementaire se dessine. Mardi 5 avril, près de trois ans après son adoption par une majorité de sénateurs, le projet de loi constitutionnelle portant sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) revient à l’Assemblée nationale. Un retour annoncé dès le 23 mars par le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, et qui suscite d’ores et déjà une levée de boucliers chez certains députés de l’opposition.


« Une question de bonne volonté »

Il s’agissait de la promesse n°53 du programme de François Hollande. Le texte, présenté en mars 2013 en Conseil des ministres, visait à réformer la composition du Conseil supérieur de la magistrature (chargé de garantir l’indépendance des magistrats vis-à-vis du pouvoir politique) et à renforcer ses pouvoirs.

Les aveux de Jérôme Cahuzac accélèrent à l’époque la machine législative, l’exécutif arguant la nécessité de renforcer l’indépendance de la justice. Adopté dans la foulée, le 4 juin 2013, en première lecture à l’Assemblée nationale (sans les voix de l’UDI ni de feu l’UMP), le projet de réforme est également voté par les sénateurs mais vidé de sa substance selon Christiane Taubira, alors ministre de la Justice. Seule mesure phare du projet qui subsiste alors : la nomination des procureurs sur l’avis du CSM. La réforme est de fait « abandonnée » par le gouvernement et renvoyée aux calendes grecques.

Remise sur la table à plusieurs reprises par François Hollande, la réforme constitutionnelle est finalement officiellement relancée par le nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 23 mars dernier dans une tribune. Balayant les compromis critiqués à l’époque par Christiane Taubira, le ministre se veut rassurant : « Ce compromis n’est ni décevant par rapport à son ambition initiale, ni superflu dans sa portée. Cette réforme est tout à la fois de bon sens, nécessaire et urgente. Elle porte une ambition pour notre justice. Ce n’est qu’une question de bonne volonté ! ».


La droite vent debout

Une « bonne volonté » que ne sont pourtant pas prêts à concéder certains députés de droite. Tout le week-end, plusieurs parlementaires ont fait savoir qu’ils ne voteraient pas le texte en l’état si aucun amendement concernant la « dépolitisation » des magistrats n’était inclus à la réforme. En ligne de mire des élus, le Syndicat de la magistrature et le scandale du « mur des cons », révélé en avril 2013. « Vouloir inscrire dans la Constitution ce qui relève déjà d’une bonne pratique aujourd’hui ne suffit pas », a lancé Eric Ciotti, député LR des Alpes-Maritimes dans un communiqué.



Dimanche 3 avril dans le JDD, son collègue de l’Yonne, Guillaume Larrivé, accusait Hollande de vouloir imposer le texte pour réunir les parlementaires en congrès à Versailles à défaut d’y être parvenu pour la déchéance de nationalité. Une stratégie « irresponsable » et « immature » pour le parlementaire écologiste François de Rugy : « Pour la deuxième fois en quelques semaines, on se retrouve avec des élus du même bord politique qui refusent de voter ce que leurs collègues ont voté dans l’autre Chambre, c’est lamentable ! ».

Même son de cloche côté socialiste. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement, déplore les « calculs politiciens » : « L’indépendance des magistrats, ce n’est pas un cadeau à François Hollande, c’est une réforme démocratique pour notre pays, qui a été approuvée par tous les chefs de la droite et votée par la droite sénatoriale. Certains sont dans la posture, la destruction, le dénigrement .  »

Les élus ont jusqu’à la fin du mois d’avril pour examiner le texte.