Etat d’urgence: Qu'y a-t-il dans le projet de réforme constitutionnelle du gouvernement?

ANALYSE « 20 Minutes » passe en revue les dispositions et implications du projet de réforme constitutionnelle qui doit être présenté mercredi en Conseil des ministres…

B.D.

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François Hollande devant le Congrès, à Versailles, le 16 novembre.
François Hollande devant le Congrès, à Versailles, le 16 novembre. — Philippe Wojazer/AP/Sipa

Comme François Hollande l’avait annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, trois jours après les attentats de Paris, le gouvernement présente ce mercredi en Conseil des ministres son projet de réforme constitutionnelle. Cette révision inscrivant l’état d’urgence dans le texte suprême de la République a d’ores et déjà reçu l’aval du Conseil d’Etat, avec des réserves, mais est loin de faire l’unanimité. Passage en revue de ses dispositions et implications.

Qu’y a-t-il dans le texte ?

Le projet initial, transmis début décembre au Conseil d’Etat, inscrit bien dans le marbre de la Constitution la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Le texte prévoit également une fin progressive de mesures prises sous le régime de l’état d’urgence, notamment les assignations à résidence d’individus considérés comme dangereux, qui pourraient perdurer jusqu’à six mois supplémentaires. Ce que le gouvernement appelle « une sortie en sifflet », permettant d’éviter que les effets de l’état d’urgence cessent du jour au lendemain. Mais, dans son avis, le Conseil d’Etat a estimé que le paragraphe sur cette mesure devrait être supprimé. Cependant, le gouvernement n’est pas tenu de le suivre.

Qu’est-ce qui n’y figure pas ?

Le projet du gouvernement transmis au Conseil d’Etat prévoyait la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français « définitivement condamnés pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Cependant, cette mesure surtout « symbolique » de l’aveu même de Manuel Valls, suscitait nombre d’oppositions à gauche et serait enterrée, selon Christiane Taubira.

Qu’est-ce que ça va changer ?

Jusqu’à présent c’est une loi du 3 avril 1955, modifié le 20 novembre dernier par le Parlement, qui fixe les modalités du régime d’exception qu’est l’état d’urgence. A l’article 36 de la Constitution sur l’état de siège, s’ajouterait donc l’article 36-1 avec la mention de l’état d’urgence en toutes lettres, permettant de le « sanctuariser » : contrairement à la loi ordinaire -comme celle qui l’encadre actuellement-, une loi constitutionnelle ne peut être facilement modifiée par les parlementaires, et ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel.

Mais, comme l’explique le constitutionnaliste Pascal Jan à La Croix, la réforme renvoyant le contenu des mesures à la loi ordinaire de 1955, « cela n’empêchera aucun recours ». Toute personne visée par une mesure pourra donc la contester devant le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité.

Qu’en pensent les spécialistes ?

Certains considèrent, comme le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, qu’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution « est une bonne chose », car il manque aujourd’hui « une arme législative permettant aux autorités civiles de prendre des mesures qui restreignent l’exercice des libertés en situation d’actes terroristes mettant en danger l’ordre public ».

D’autres s’inquiètent de la rédaction du projet gouvernemental, de ses articles « particulièrement flous » qui « laissent une marge d’interprétation quasiment illimitée », mais surtout de l’absence de véritable contrôle des risques liberticides inhérents à cet état d’exception par le Parlement ou l’autorité judiciaire, pourtant gardienne des libertés individuelles selon la Constitution, mettant à mal le principe de séparation des pouvoirs.

« Le projet d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution ne vise pas à mieux encadrer les pouvoirs exorbitants accordés à l’exécutif (…), mais à renforcer ces pouvoirs, en leur donnant une base constitutionnelle qui les mette à l’abri d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel », écrit ainsi un collectif de onze juristes dans Le Monde.