Attentats à Paris: Que contient le projet de loi sur l'état d'urgence?

LÉGISLATION Le gouvernement a inscrit de nouvelles mesures dans le projet de loi relatif à l’état d’urgence, avant son examen au Parlement ce jeudi….

20 Minutes avec AFP

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Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve arrive à Saint-Denis à l'issue d'une opération antiterroriste en lien avec les attentats de Paris, le 18 novembre 2015
Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve arrive à Saint-Denis à l'issue d'une opération antiterroriste en lien avec les attentats de Paris, le 18 novembre 2015 — FRANCOIS GUILLOT AFP

Le gouvernement a inscrit de nouvelles mesures dans le projet de loi concernant l’état d’urgence, qui doit être examiné ce jeudi par les députés, puis vendredi par les sénateurs. Ce projet vise la prolongation et la réforme de la loi du 3 avril 1955. Quelles en sont les principales mesures ?

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La prolongation de trois mois

La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois (jusqu’à fin février), comme cela avait été le cas en 2005, lors des émeutes qui avaient touché les banlieues.

Les assignations à résidence élargies

Le régime des assignations à résidence est élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.

Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public.

Enfin, la commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

Le régime des perquisitions précisé

Si l’état d’urgence permet au ministre de l’Intérieur de procéder à des perquisitions administratives, sans passer par l’autorité judiciaire, le projet de loi prévoit qu’aucune de ces perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

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Cazeneuve : 104 assignations à résidence et 168… par 20Minutes

Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement. Dans le cas des infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues.

Un assaut de police est en cours en marge de l’enquête sur les attentats du 13 novembre, à Saint-Denis le 18 novembre 2015. - J. Hitchcock/20 Minutes

Pas de contrôle de la presse

Le contrôle de la presse et de la radio, prévu dans le texte de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé, comme l’a précisé mercredi le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll, à l’issue du conseil des ministres.

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La dissolution

Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

Extension en outre-mer

Comme annoncé dès mardi, un décret prévoyant l’extension outre-mer l’état d’urgence a été déposé. Il concerne le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.