L'état de catastrophe naturelle en six questions

METEO Les victimes des intempéries qui ont touché la Côte d'Azur devraient pouvoir être indemnisées par les assureurs dans le cadre de ce régime...

D.B. avec AFP

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A Biot dans les Alpes-Maritimes le 4 octobre 2015.
A Biot dans les Alpes-Maritimes le 4 octobre 2015. — Lionel Cironneau/AP/SIPA

François Hollande a déclaré que l’état de catastrophe naturelle serait décrété mercredi afin de pouvoir indemniser les victimes des intempéries qui ont touché la Côte d’Azur dans la nuit de samedi à dimanche. L’occasion d’expliquer en quoi consiste ce système très encadré par la loi.

Qu’appelle-t-on une catastrophe naturelle ?

Ce sont des événements rares tels que des inondations, des coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, des avalanches, des tremblements de terre, l’action mécanique des vagues, des glissements et affaissements de terrain. La garantie « catastrophes naturelles » prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés.

Que couvre la garantie « catastrophes naturelles » ?

En France métropolitaine, elle couvre tous les périls sauf le vent, soumis à la garantie tempête qui n’a pas besoin de l’état de catastrophe naturelle pour être appliquée. Les inondations, comme dans le Var actuellement, entrent toujours dans le cadre des catastrophes naturelles.

Dans le cas des DOM-TOM, la garantie « catastrophes naturelles » n’intervient que si les vents dépassent 145 km/h. En dessous de ce seuil, l’indemnisation relève de l’assurance tempête classique.

Comment cette garantie est-elle encadrée par la loi ?

La quasi-totalité des contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoient une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel.

Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.

Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui, lui-même, fait remonter la demande à une délégation interministérielle qui, au regard des dommages, déclare si oui ou non cette commune est en état de « catastrophe naturelle ».

Quelles sont les limites de la garantie ?

Les véhicules assurés au tiers, c’est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l’assurance catastrophe naturelle, soit 35 % des véhicules, selon la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

Sont également exclus de la garantie les bateaux et les marchandises transportées, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé.

Comment effectuer sa demande d’indemnisation ?

A compter de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont jusqu’à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistres à leur assureur. La demande d’indemnisation en elle-même ne peut se faire que par courrier.

Les assureurs recommandent aux sinistrés de leur transmettre dès que possible un état estimatif des pertes et de leur fournir tout type de document attestant de l’existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés (factures, contrats, expertises, photographies).

Quel est le délai d’indemnisation ?

Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement. Pour des dommages allant jusqu’à 500 ou 1.000 euros en fonction des assureurs, le sinistré peut engager les dépenses et se faire rembourser ultérieurement. Au-delà, l’assureur enverra un expert pour estimer les dommages, selon la FFSA, qui regroupe environ 240 sociétés d’assurance.

Lors de l’indemnisation, une partie reste à la charge des sinistrés : l’assureur déduira du montant assuré une franchise de 380 euros pour les biens à usage des particuliers et de 1.140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.