Loi sur le renseignement: Une disposition polémique sur la surveillance des étrangers va être supprimée

LEGISLATION Cet amendement, introduit par un proche de Manuel Valls, va être supprimé par le gouvernement...

20 Minutes avec AFP
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Assemblée nationale, le 13 avril 2015. Rares étaient les députés présents lors de l'examen du projet de loi sur le renseignement.
Assemblée nationale, le 13 avril 2015. Rares étaient les députés présents lors de l'examen du projet de loi sur le renseignement. — WITT/SIPA

Le gouvernement entend supprimer une disposition, contestée, introduite in extremis dans le projet de loi sur le renseignement pour permettre de surveiller les étrangers de passage en France sans saisir l'instance de contrôle, a-t-on appris samedi auprès de Matignon.

Tout comprendre au projet de loi sur le renseignement

Cet amendement a été introduit, à la demande du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, lors de l'examen du projet de loi en commission mixte paritaire, à l'issue duquel députés et sénateurs sont parvenus le 16 juin à un accord sur sa version finale.

Problème de constitutionnalité

Il prévoit, «par dérogation», que «lorsque la mise en oeuvre sur le territoire national d'une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l'autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement» (CNCTR).

«Cet amendement n'a jamais été validé par le gouvernement, car il pose des problèmes de constitutionnalité», a-t-on déclaré à Matignon. «En matière de libertés publiques, la distinction entre Français et étrangers n'est pas pertinente», a-t-on ajouté à l'AFP.

En commission mixte paritaire, des parlementaires ont évoqué un risque de non conformité à la Constitution, comme le rapporteur au Sénat Philippe Bas (Les Républicains) ou le sénateur Jean-Jacques Hyest (Les Républicains), d'après le compte-rendu des débats. Selon Matignon, «le gouvernement déposera lundi un amendement de suppression de cette disposition» qui sera examiné en amont du vote définitif du projet de loi, mardi au Sénat et mercredi à l'Assemblée nationale.

Le contrôleur des libertés inquiet

Dans une tribune publiée samedi par le quotidien Le Monde, Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), appelée à être remplacée par la CNCTR après l'entrée en vigueur de la future loi, dénonce vivement la disposition introduite par le député Urvoas.

«Il s'agit désormais de permettre aux services, quels qu'ils soient, de faire ce que bon leur semble avec les étrangers de passage», proteste-t-il, jugeant que la mesure vise avant tout «celui qui est soupçonné d'être menaçant pour les intérêts français: l'homme politique, l'homme d'affaires ou encore le vrai ou faux riche touriste...»

Le texte «s'aligne très précisément sur la conception américaine» qui «a permis aux agences américaines d'accumuler sur ces étrangers les données massives que l'on sait», poursuit le président de la CNCIS, déplorant une «régression». «Il est de l'intérêt des pouvoirs publics comme de nos droits d'en gommer le contenu», insiste-t-il.