Statut des élus locaux: «Un texte "pratico-pratique" pour assurer l'accès aux mandats locaux»

INTERVIEW C’est ce qu’estime le député PS Philippe Doucet, rapporteur d’un texte de loi adopté définitivement par le Parlement ce jeudi sur le statut des élus locaux...

Propos recueillis par Anne-Laëtitia Béraud

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Illustration d'une écharpe de maire.
Illustration d'une écharpe de maire. — POUZET/SIPA

Le Parlement a adopté définitivement jeudi après-midi un texte de loi qui vise à améliorer l'exercice des mandats locaux, en particulier dans les petites communes et pour les élus salariés. La loi s’appliquera au 1er janvier 2016. Interview avec le rapporteur de ce texte «globalement consensuel», le député PS du Val-d’Oise Philippe Doucet.

Ce texte vise à ouvrir l’accès aux mandats locaux, en particulier pour les salariés…

Oui, car il y a un problème d’ouverture et de représentation des élus locaux.  Nous avons aujourd’hui 50% de maires retraités, 35% des fonctionnaires… et 2% de salariés qui sont maires. Les élus locaux ne correspondent pas à la sociologie de leur ville ou de leur village. Ce phénomène s’aggrave, car le nombre de maires de moins de 40 ans a été divisé par trois en dix ans. Il faut ainsi élargir, par la loi, cet accès aux mandats locaux.

Comment, concrètement, renouveler ces élus locaux?

Avant d’être élu, il faut d’abord permettre, à chacun, d’être candidat. L’une des mesures concerne l’extension du congé électif pour les candidats salariés. Ce congé va être appliqué dans les communes de 1.000 habitants, contre 3.500 habitants auparavant. Par exemple, se présenter à une élection prend du temps! Il faut du temps pour rédiger et déposer les dossiers par exemple, ce qui n’est pas forcément compatible avec ses horaires de travail par exemple…

>> Le dossier législatif complet sur le site de l'Assemblée nationale

Et pendant l’exercice du mandat?

Plusieurs mesures vont être appliquées. Les élus locaux vont notamment bénéficier d’un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an, cumulables sur la durée du mandat. Les adjoints au maire des communes de 10.000 habitants et plus qui ont dû cesser leur activité professionnelle vont pouvoir faire valoir leur droit à la suspension du contrat de travail pendant l’exercice du mandat, ainsi que leur droit à la réintégration dans leur entreprise. Les élus des communes de 10.000 habitants minimum, contre 20.000 auparavant, ont désormais également droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences.

>> Le rapport d'information sur ce sujet par les députés PS et UMP Philippe Doucet et Philippe Gosselin

Ces droits nouveaux visent à faire baisser la pression sur ces élus locaux. Par exemple, il y a seulement 14,4 % de femmes maires. Comment faire garder les enfants quand on enchaîne les conseils municipaux le soir? Ce texte que je qualifie de «pratico-pratique» prévoit donc une prise en charge des frais de garde pour les enfants. Par ce que c’est avec ce type de mesures concrètes que l’on peut faire sauter les facteurs bloquants pour s’engager dans la vie politique locale.

Qu’en est-il dans les plus petites communes?

Dans les communes de moins de 1.000 habitants, les élus locaux vont recevoir une indemnité automatique, qui sera fixée selon un barème. Car nombre de maires, aujourd’hui, ne se versent même pas d’indemnités car ils n’osent pas les demander! Maintenant, le principe de ces indemnités est fixé.

Vous insistez sur la nécessaire sécurité professionnelle des élus locaux, après leur mandat…

En effet, car certains se retrouvent directement à Pôle emploi après leur mandat s’ils ne sont pas dans la fonction publique ou bénéficient d’un CDI dans une entreprise. Désormais, les maires de villes de plus de 1.000 habitants vont toucher une allocation de fin de mandat pendant un an, contre six mois auparavant. Ils vont aussi bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) car ils ont appris, pendant leur mandat, à gérer une équipe ou organiser les finances publiques par exemple. Ces mesures visent à donner à ces élus un cadre salarial et une formation adaptés pendant l'exercice de leur mandat, mais aussi à leur assurer une plus grande sécurité professionnelle après.