Contrôle, interdictions à venir... Ce qu'il faut savoir de l'indemnité pour frais des députés

20 Minutes avec AFP

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Illustration de l'Assemblée.
Illustration de l'Assemblée. — SIPA

Local devenu propriété, voyage en famille réglés sur le dos de l’Etat... Les scandales entourant l'indemnité de frais de mandat aux contours flous ont finalement poussé l'Assemblée nationale à bouger. Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé mercredi à l'unanimité une réforme de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) allouée aux députés, interdisant notamment toute «nouvelle acquisition de biens immobiliers» avec cette enveloppe, a annoncé son président Claude Bartolone (PS). Le tour de l'IRFM en six questions.

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L’IRFM, c’est quoi?

L'indemnité représentative de frais de mandat représente environ 5.250 euros net mensuels par député et s'ajoute à la rémunération des députés, 7.100 euros brut mensuels et à une enveloppe pour payer leurs collaborateurs d’environ 9.504 euros par mois.

Les règles actuelles concernant ces frais de mandat?

Le bureau a rappelé mercredi aux députés qu'ils ont «l'obligation d'avoir un compte dédié à l'IRFM à partir duquel il ne peut être fait de virement vers un autre compte personnel» ainsi que «l'obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l'IRFM». Cette indemnité ne peut en outre être utilisée pour une campagne électorale ou pour payer sa cotisation au parti.

Pourquoi réformer l’IRFM?

Cette réforme, validée par la plus haute instance représentant les députés, est issue des propositions des trois questeurs de l'Assemblée (2 PS, 1 UMP), chargés de sa gestion, qui travaillaient depuis plusieurs mois sur l'usage de l'IRFM, jusqu'alors non contrôlé, et ont consulté l'ensemble des groupes politiques pour parvenir à un accord.

Pressant pour de nouvelles règles, l'association Pour une démocratie directe avait fin janvier dénoncé le fait que nombre de députés aient utilisé cette indemnité pour acquérir leur local de permanence, enrichissant ainsi leur patrimoine. Plusieurs élus de tous bords avaient plaidé le «bon calcul économique», l'achat étant plus intéressant que la location, selon François Sauvadet (UDI).

Qu’est ce qui sera interdit?

Les députés ont désormais interdiction d'acheter tout bien immobilier avec leur indemnité pour frais de mandat (IRFM), a décidé mercredi à l'unanimité le bureau de l'Assemblée, après plusieurs polémiques sur l'opacité de cette enveloppe et son éventuel usage à des fins personnelles. Il n'y a donc plus d'achat possible d'une permanence parlementaire ou d'un studio à Paris, avec remboursement d'un emprunt grâce à l'IRFM. Les contrats déjà signés continuent cependant de courir en raison du principe de non-rétroactivité.

L'indemnité représentative de frais de mandat devra dorénavant être utilisée uniquement pour les frais liés à la permanence parlementaire (location et fonctionnement) et à l'hébergement, les frais de transport du député et de ses collaborateurs, de communication, de représentation et réception, ainsi que de formation, a indiqué le président de l'Assemblée, Claude Bartolone (PS).

Comment contrôler?

Le président de Pour une démocratie directe, Hervé Lebreton, plaidait pour un remboursement des frais de mandat sur justificatifs. Mais cette voie est jugée largement à l'Assemblée comme trop lourde. En revanche, les nouvelles règles décidées mercredi imposent à chaque député d'adresser au Bureau une déclaration attestant sur l'honneur qu'il a utilisé l'IRFM au cours de l'année précédente conformément à ce qui est autorisé une fois par an avant le 31 janvier.  En outre, le président de l'Assemblée pourra, après avis du Bureau, saisir le déontologue de l'institution «d'une demande d'éclaircissements concernant la situation d'un député, avec pour mission de lui en faire rapport».

Qu’en est-il des sénateurs?

Le président du Sénat Gérard Larcher (UMP) doit annoncer une réforme du fonctionnement de son assemblée en mars. Elle pourrait comprendre l'IRFM des sénateurs, qui s’élève à 6.037 euros net mensuels.