Réserve parlementaire: Comment fonctionne la «cagnotte» des députés et des sénateurs

POLITIQUE L'Assemblée en a dévoilé l'attribution ce jeudi...

Maud Pierron

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Le président de l'Aseemblée nationale Claude Bartolone prononce un discours d'hommage aux 17 victimes des attentats à Paris, à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2015
Le président de l'Aseemblée nationale Claude Bartolone prononce un discours d'hommage aux 17 victimes des attentats à Paris, à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2015 — François Guillot AFP

L’Assemblée nationale a rendu public ce jeudi l’attribution de la réserve parlementaire par les députés. L’occasion pour 20 Minutes de vous réexpliquer comment fonctionnent ces subventions très particulières.

Qu’est-ce que la réserve parlementaire?

C’est une enveloppe attribuée chaque année aux parlementaires pour qu'ils la distribuent ensuite sous forme de subventions aux collectivités locales ou à des associations. Concrètement, chaque année, l’Assemblée nationale dispose d'environ 90 millions d’euros et le Sénat d'un soixantaine de millions d’euros. Des sommes réparties de manière égalitaire entre les groupes politiques. A l'Assemblée, chaque groupe reçoit une somme équivalente à 130.000 euros par député, à charge ensuite de les distribuer avec plus ou moins d'équité comme il le souhaite (plus de détails par ici). Au Sénat, c'est environ 160.000 euros par élu (plus de détails par ici).  A noter, les présidents de chaque assemblée et les élus des commissions des finances reçoivent des enveloppes plus importantes. Depuis 2013, c’est une énorme avancée, l’attribution des subventions est rendue publique, ce qui permet d’éviter certains dérapages lorsque tout était opaque.

Comment fonctionne le circuit de distribution des subventions?

En fait, même si on parle d'«enveloppe», de «cagnotte» ou de «magot», cet argent ne transite jamais par les caisses de l’Assemblée ou du Sénat, encore moins par les comptes des élus qui «flèchent» ces subventions (plus de détails par ici). En fait chaque année, les élus font le tour de leur circonscription ou sont sollicités pour des projets de collectivités territoriales ou par des associations. Les demandeurs doivent remplir un dossier et les retourner à leur élu, qui sélectionne selon sa libre appréciation, et envoie ensuite le tout au rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Eux font une première vérification très formelle et ventilent les dossiers selon les ministères concernés. Par exemple, lorsqu’il s’agit de participation pour des travaux d’infrastructures ou bâtiments, il s’agit du ministère de l’Intérieur et des collectivités locales. Mais il peut aussi s’agir du ministère des Sports, quand les subventions concernent des équipements sportifs par exemple. C’est au final le ministère qui se charge de «liquider» la subvention. Et ces crédits sont alors portés, lors du vote rectificatif de la loi de Finance à l’automne, sur le budget de tel ou tel ministère.

Existe-t-il des critères?

Peu et pas très précis. Normalement, ces subventions doivent être accordées pour des «situations exceptionnelles», «susceptibles de justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale». En réalité, comme l’a noté la Cour des comptes, l’objectif de la réserve parlementaire est souvent détourné. Le plus souvent pour des projets plus classiques, avec telle réfection de ronds-points, ou pour un usage qui ne répond pas réellement à l’intérêt général, comme la participation aux travaux d’un équipement touristique privé. Parfois encore, tel projet reçoit plusieurs subventions issues de réserves parlementaires, ce qui est théoriquement interdit, ou telle commune cumule par dizaines les subventions chaque année, ce qui n'est pas formellement interdit mais pose question au niveau éthique. Il y a bien quelques critères formels: pas plus de 200.000 euros pour une subvention pour des travaux publics ou encore la subvention ne doit pas représenter plus de 50% du budget total. En fait, le principal critère reste… la subjectivité de l’élu.

Quels contrôles?

En théorie, ils existent, mais ils sont plutôt lâches. Outre le premier contrôle du rapporteur général du Budget, il y a ensuite un contrôle dans les ministères concernés, puis dans les préfectures concernées in fine. Sauf que la Cour des comptes a montré, après une étude de seulement 550 dossiers, que 40% d'entre eux n’auraient pas dû être acceptés tels quels par les préfectures car incomplets ou pour des dépenses qui ne sont pas éligibles. C'est bien parce qu'il y a si peu de contrôle que cette réserve est critiquée et qu'elle nourrit les critiques de soupçons de clientélisme ou d'électoralisme que beaucoup de députés et qu'elle est sous le feu des critiques. Au moins, depuis la transparence imposée à petit pas par la majorité socialiste, les citoyens peuvent exercer un contrôle a posteriori.