Armées: L'autorisation de se syndiquer pourrait voir le jour

SOCIETE La Cour européenne des droits de l'Homme s'est posée contre l'interdiction faite aux militaires des armées françaises de se syndiquer…

A.-L.B. avec AFP
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Un soldat français de la Légion étrangère, dans le nord du Mali, le 21 janvier 2013
Un soldat français de la Légion étrangère, dans le nord du Mali, le 21 janvier 2013 — Fabio Bucciarelli AFP

Un petit communiqué, un grand pas pour les armées. Dans deux affaires distinctes ce jeudi, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a retoqué l’interdiction faite aux militaires français de se syndiquer. Si l’institution reconnaît des «restrictions légitimes», elle se pose contre l’interdiction française «pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer».

La première affaire concerne un gendarme, Jean-Hugues Matelly, qui avait créé en 2008 le «Forum gendarmes et citoyens». La direction de la gendarmerie l’avait notamment contraint à démissionner de cette structure. Et le Conseil d'Etat avait rejeté en 2010 un recours exercé contre cette injonction.

Interdiction qui porte «à l'essence même de cette liberté»

La seconde affaire tranchée jeudi concerne l'Adefdromil (Association de défense des droits des militaires), créée en 2001 par deux militaires. Le Conseil d'Etat avait rejeté les recours de ce groupement contre des actes administratifs, en s'appuyant sur l'interdiction de se syndiquer pour les militaires.

Dans les deux cas, la CEDH a estimé que la France avait violé la liberté d'association des requérants, en édictant «une interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer», qui «porte à l'essence même de cette liberté».

Le ministère de la Défense «prend acte»

«Cela va être une révolution dans l'armée française et le gouvernement a aujourd'hui la possibilité de faire une vraie réforme», s'est réjoui auprès de l'AFP Jacques Bessy, président de l'Adefdromil. Il estime que l'armée française serait «enfin un peu plus citoyenne et un peu moins prétorienne».

Pour le juriste en droit public Nicolas Hervieu, «il est clair que cet arrêt va impliquer une modification de la législation française» et en particulier de l'article du Code de la Défense qui interdit tout «groupement professionnel à caractère syndical» dans l'armée.

Restrictions

Le ministère de la Défense a d'ailleurs indiqué jeudi dans un communiqué qu'il prenait «acte» des arrêts et qu'il allait «prendre le temps d'expertiser avec précision la décision rendue et les motifs développés par la Cour».

Mais «l'armée garde la possibilité de poser des restrictions, sur les conditions de critique contre l'institution par exemple» ou «les conditions de négociations collectives», a relevé Nicolas Hervieu, membre du Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (Credof, Université Paris Ouest Nanterre).