Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les retraites

avec AFP

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L'entrée du Conseil constitutionnel, à Paris.
L'entrée du Conseil constitutionnel, à Paris. — JPDN/SIPA

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'intégralité de la loi sur les retraites, ouvrant la voie à l'application de cette réforme qui crée un compte pénibilité et allonge la durée de cotisation.

Les Sages ont jugé «conformes à la Constitution» les articles contestés par des députés UMP, instaurant le compte pénibilité. Ce dispositif permet aux salariés exerçant un métier pénible de se reconvertir ou de partir plus tôt à la retraite. La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine s'est aussitôt félicitée dans un communiqué de cette décision, qui valide «une grande réforme de progrès social», «efficace» et «juste».

La loi prévoit un allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour toucher une retraite à taux plein, qui atteindra 43 ans en 2035. L'âge légal de départ reste quant à lui fixé à 62 ans. Le Parlement avait adopté définitivement le 18 décembre la loi «garantissant l'avenir et la justice du système de retraites», la première pour un gouvernement de gauche depuis l'instauration de la retraite à 60 ans en 1983.

Des dispositions ni imprécises ni inintelligibles

Dans leur recours, les députés UMP jugeaient trop imprécis le cadre de mise en place du compte pénibilité, y voyant aussi une «rupture d'égalité» entre travailleurs, puisque celui-ci ne s'adresse qu'aux salariés de droit privé. Le Conseil constitutionnel a au contraire estimé que les dispositions n'étaient «ni imprécises, ni inintelligibles» et que le législateur «pouvait ne pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public».

L'article relatif à la nomination du directeur de la Caisse de retraite des professions libérales, également contesté, est lui aussi validé. Ses dispositions «ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle», précise le Conseil. Les représentants des professions libérales avaient dénoncé cet article prévoyant que le directeur de la caisse soit désigné par le conseil d'administration dans une liste de trois noms établie par le gouvernement.