La pénalité pour les partis ne respectant pas la loi sur la parité portée à 200% à l'Assemblée

FEMMES La loi n'a toujours pas permis d'aboutir à une progression significative de la représentation des femmes dans tous les partis...

20 Minutes avec AFP
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Le chef des députés socialistes Bruno Le Roux, le 16 mai 2013.
Le chef des députés socialistes Bruno Le Roux, le 16 mai 2013. — SEVGI/SIPA

L'Assemblée nationale a  encore alourdi mercredi la pénalité financière pour les partis ne  respectant pas la loi de 2000 sur la parité, par le vote en commission  d'un amendement porté par le chef de file des députés PS Bruno le Roux.

Comme «les différents dispositifs mis en oeuvre par la loi  n'ont  toujours pas permis d'aboutir à une progression significative de  la  représentation politique des femmes à l'Assemblée», cet amendement   adopté permet d'être «plus contraignant et dissuasif» en amputant   davantage que prévu par le gouvernement le financement public pour les   partis ne respectant pas la parité, selon son exposé des motifs.

Le président du groupe PS à l'Assemblée a souligné qu'«un  certain  nombre de partis n'appliqu(aient) plus la parité» et préféraient   «s'arranger d'un système de pénalités financières». «Si, au bout de 17   ans, on en est toujours à avoir des incitations qui permettent aux   partis de s'organiser budgétairement, c'est la loi en elle-même qui est   bafouée», a considéré l'élu de Seine-Saint-Denis.

Un «risque consitutionnel» de voir retoquée la sanction

Alors que le projet de loi propose de porter de 75% à 150% le  taux  de minoration de la première partie de l'aide publique (en cas  d'écart  entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2%), Bruno  le Roux a préconisé 200% comme «signe pour dire que l'on ne joue plus  avec l'esprit de la loi».«Tout à fait favorable», l'UMP Marie-Jo Zimmerman a cependant  alerté sur «un risque constitutionnel» de voir retoquée une telle  sanction.

Le président de la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas   (PS) a adressé une mise en garde similaire. «Un parti pourrait se voir   privé de la totalité de la première partie du financement public. Cela   ne serait plus de la modulation mais de la sanction, ce que le Conseil   constitutionnel interpréterait peut-être comme inconciliable avec   l'exigence de pluralisme», a-t-il souligné.

Le Conseil constitutionnel pourrait aller jusqu'à «censurer  la  totalité du dispositif et faire tomber ce qui est aujourd'hui  accepté,  même si ce n'est pas satisfaisant», selon lui.