La pénalité pour les partis ne respectant pas la loi sur la parité portée à 200% à l'Assemblée

FEMMES La loi n'a toujours pas permis d'aboutir à une progression significative de la représentation des femmes dans tous les partis...

avec AFP

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Le chef des députés socialistes Bruno Le Roux, le 16 mai 2013.
Le chef des députés socialistes Bruno Le Roux, le 16 mai 2013. — SEVGI/SIPA

L'Assemblée nationale a encore alourdi mercredi la pénalité financière pour les partis ne respectant pas la loi de 2000 sur la parité, par le vote en commission d'un amendement porté par le chef de file des députés PS Bruno le Roux.

Comme «les différents dispositifs mis en oeuvre par la loi n'ont toujours pas permis d'aboutir à une progression significative de la représentation politique des femmes à l'Assemblée», cet amendement adopté permet d'être «plus contraignant et dissuasif» en amputant davantage que prévu par le gouvernement le financement public pour les partis ne respectant pas la parité, selon son exposé des motifs.

Le président du groupe PS à l'Assemblée a souligné qu'«un certain nombre de partis n'appliqu(aient) plus la parité» et préféraient «s'arranger d'un système de pénalités financières». «Si, au bout de 17 ans, on en est toujours à avoir des incitations qui permettent aux partis de s'organiser budgétairement, c'est la loi en elle-même qui est bafouée», a considéré l'élu de Seine-Saint-Denis.

Un «risque consitutionnel» de voir retoquée la sanction

Alors que le projet de loi propose de porter de 75% à 150% le taux de minoration de la première partie de l'aide publique (en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2%), Bruno le Roux a préconisé 200% comme «signe pour dire que l'on ne joue plus avec l'esprit de la loi».«Tout à fait favorable», l'UMP Marie-Jo Zimmerman a cependant alerté sur «un risque constitutionnel» de voir retoquée une telle sanction.

Le président de la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas (PS) a adressé une mise en garde similaire. «Un parti pourrait se voir privé de la totalité de la première partie du financement public. Cela ne serait plus de la modulation mais de la sanction, ce que le Conseil constitutionnel interpréterait peut-être comme inconciliable avec l'exigence de pluralisme», a-t-il souligné.

Le Conseil constitutionnel pourrait aller jusqu'à «censurer la totalité du dispositif et faire tomber ce qui est aujourd'hui accepté, même si ce n'est pas satisfaisant», selon lui.