Ecomouv’: Une renégociation qui pourrait mal finir

Maud Pierron

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Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, le 11 septembre 2013
Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, le 11 septembre 2013 — ERIC PIERMONT / AFP

Alors que gonfle la polémique sur le contrat liant l’Etat à Ecomouv, la société chargée notamment de collecter l’écotaxe, Pierre Moscovici a annoncé mardi son intention de mener des négociations «très serrées» du partenariat public-privé (PPP) avec l’entreprise appartenant à 70%  à la compagnie italienne Autostrade per l'Italia. «Cette société ne s'est pas acquittée de ses responsabilités» et «nous serions fondés à la mettre en cause compte tenu de la non-exécution d'un certain nombre d'obligations», a affirmé le ministre sur RMC/BFM TV sans rentrer plus dans les détails. Ces négociations doivent permettre de «limiter au minimum minimorum le coût pour le contribuable», a-t-il simplement dit.

Une volonté de remettre à plat le volet le plus polémique qui semble compliqué à réaliser, en l’état. «C’est très compliqué de renégocier, on comprend bien que c’est une posture et des arguments exclusivement politiques. Pour toute renégociation, il faut faire un avenant au contrat, il faut des arguments très solides, et là ça ne semble pas être le cas», argumente-t-on au Trésor. Pour autant, c’est assez régulier que des avenants soient signés dans le cadre de PPP, mais les frais sont en général partagés, avance la même source. Pour autant, l’Etat et Bercy semblent bien décidés à ferrailler. Et là, on rentre dans «un jeu assez classique» dans ce type de contentieux, explique Jean-Bernard Auby, professeur de droit public à Sciences-Po: l’Etat va vouloir négocier, l’entreprise va refuser. On passe ensuite à l’étape suivante: «A priori, l’Etat va prendre les devants et décider d’infliger des pénalités à l’entreprise au motif que tel terme du contrat n’a pas été respecté. En défense, l’entreprise peut alors saisir le tribunal administratif.» En général, c’est ensuite, dans un délai plus ou moins long que tout le monde se met à la table des négociations pour revoir tout ou partie du contrat.

Des contrats très ficelés

Et ce, même si les arguments juridiques de l’entreprise sont «tenables» sur le plan du droit. Car «les grandes entreprises de ce type ne sont pas sensibles qu’au seul argument juridique, il y a aussi leur image, les autres contrats potentiels. Ecomouv est peut-être moins sensible à la pression de l’Etat que d’autres entreprises françaises, mais elle tente de profiter des ouvertures européennes et se mettre à dos des grands Etats ne serait pas bénéfique», avance ce spécialiste de droit public. Avec cet écueil soulevé par une source juridique: revoir drastiquement à la baisse la rémunération de l’entreprise n’est pas possible, car cela change «l’économie du contrat». Au final, tout le monde a toutefois intérêt à la négociation car entamer une procédure juridique, qui peut être très longue -entre la saisie du tribunal administratif, l’éventuel appel et le recours en cassation devant le Conseil d’Etat-, ne suspend pas pour autant forcément le contrat.

Sauf en cas de résiliation, bien sûr. «C’est un principe général qui s’applique à tous les contrats publics: l’administration peut toujours résilier unilatéralement un contrat», rappelle Jean-Bernard Auby. Mais il faut que cela soit «sous réserve de motif d’intérêt général», ajoute-t-il. Or estimer que le contrat est trop coûteux n’en est pas un. Il faut par exemple changer radicalement de politique et décider que l'écotaxe ne doit pas voir le jour. Dans ce cas, il faut indemniser la société. «Pour le coût qui a été assumé et pour le bénéfice perdu sur la totalité du bail», détaille Jean-Bernard Auby. Et c’est souvent, c’est assez ruineux. En l’occurrence, un milliard d’euros. Impossible dans cette période de disette. «Les partenariats public-privé sont des contrats très ficelés, extrêmement précis, bien plus que ne le sont traditionnellement les contrats publics. Cela les rend contraignants, pour l’entreprise, comme pour l’Etat», conclut Jean-Bernard Auby.