Ce que va changer la loi sur le «mariage pour tous»

POLITIQUE Mariage, adoption, filiation, nom de famille... Le texte sur le «mariage pour tous» va changer des choses, et pas seulement pour les homosexuels...

Enora Ollivier

— 

Illustration mariage pour tous. Salon du mariage et du Pacs à Lille, le 25 novembre 2012.
Illustration mariage pour tous. Salon du mariage et du Pacs à Lille, le 25 novembre 2012. — M.LIBERT/«20 MINUTES»

Vote historique, ce mardi à l’Assemblée nationale. Les députés devraient sans surprise adopter solennellement le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, voté il y a dix jours au Sénat. 20 Minutes vous indique ce qu’il y a (vraiment) dans le texte.

Le mariage

Un nouvel article, le 143, est créé dans le Code civil par l’article 1 du projet de loi, pour permettre l’union de couples homosexuels. Il indique que «le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe». L’âge minimum pour contracter un mariage ne change pas (18 ans révolus), ni les prohibitions: le mariage entre frères et sœurs, entre tantes et neveux ou nièces, entre oncles et neveux ou nièces demeure interdit.

Enfin, un Français pourra épouser un ressortissant étranger du même sexe que lui, et deux ressortissants étrangers homosexuels pourront se marier en France, et ce même si les lois de leurs pays l’interdisent.

Le lieu du mariage

C’est une nouveauté: les futurs mariés pourront désormais s’unir au choix dans l’une de leurs communes de résidence ou dans celle d’un de leur parent.

L’adoption

Le droit à l’adoption découle directement du droit au mariage. Le projet de loi permet ainsi aux couples homosexuels d’accéder à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Les mariés peuvent adopter l’enfant de leur conjoint, ou adopter un enfant ensemble, en France ou à l’étranger. Ce dernier cas risque cependant d’être rare pour les couples de même sexe: de nombreux pays refusent l’adoption de leurs enfants par des homosexuels.

La filiation

Contrairement à ce que prétend un certain nombre d’opposants au projet de loi, la plupart des articles relatifs à la filiation ne changent pas. Les mots «père» et «mère», symboles de la lutte des autoproclamés défenseurs du Code civil, sont maintenus dans la majorité des cas. Le mot «parent» ne s’y substituera que dans quelques cas limités, comme dans les articles 34 et 371-1.

Par ailleurs, le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance les dispositions législatives en vigueur, autres que celles du Code civil, lorsqu'elles font référence aux termes de «mari» et «femme», de «père» et «mère» ou de «veuf» et «veuve».

Le nom de famille

L’enfant adopté a le nom de famille de l’un de ses deux parents, ou les deux accolés, dans l’ordre de leur choix, «dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux». Une nouveauté qui concerne tous les couples: si les parents ne se mettent pas d’accord sur le nom, l’enfant prend automatiquement les deux noms de famille accolés, dans l’ordre alphabétique. Jusqu’ici, c’était le nom du père qui était donné en cas d’absence de choix.

Par ailleurs, un enfant adopté devra porter le même nom de famille que ses frères ou sœurs aînés.

Les enfants de couples non-mariés séparés

Le texte renforce le droit des ex-conjoints de continuer d’entretenir des liens avec l’enfant de leur ancien partenaire. «Si tel est l’intérêt de l’enfant, indique le Code civil, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.»

Discriminations

Une entreprise ne pourra pas envisager de mesure de sanction ou de licenciement contre un salarié qui refuserait, en raison de son orientation sexuelle, de s'expatrier dans un pays réprimant l'homosexualité.