La réserve parlementaire, comment ça marche?

POLITIQUE Aucune loi n'encadre cette pratique des parlementaires...

Maud Pierron
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L'hémicycle de l'Assemblée nationale, lors d'une séance de questions aux gouvernement, le 19 décembre 2012
L'hémicycle de l'Assemblée nationale, lors d'une séance de questions aux gouvernement, le 19 décembre 2012 — CHAMUSSY/SIPA

Alors  que ce lundi le tribunal administratif examine un recours d’une  association qui réclame la publication des listes de toutes les  subventions attribuées par le ministère de l’Intérieur au titre de la réserve parlementaire, 20  Minutes vous explique quel est le circuit de ces subventions qui sont  octroyées par les parlementaires.


C’est une des «pratiques coutumières» — l’expression est du sénateur divers droite Jean-Louis Masson, qui aliment de nombreux fantasmes, même si elle tend – depuis peu – à se normaliser. Chaque année depuis les années 70, une ligne de crédit est votée dans la loi de finances sous le nom de «programme 122» pour un montant équivalent 150 millions d’euros — environ 90 millions pour l’Assemblée nationale et une soixantaine pour le Sénat. Des enveloppes qui sont ensuite réparties aux élus pour qu’ils subventionnent une association ou participent à l’investissement d’une collectivité.
même si elle tend – depuis peu – à se normaliser
C’est une des «pratiques coutumières» — l’expression est du sénateur divers droite Jean-Louis Masson, qui aliment de nombreux fantasmes, même si elle tend – depuis peu – à se normaliser. Chaque année depuis les années 70, une ligne de crédit est votée dans la loi de finances sous le nom de «programme 122» pour un montant équivalent 150 millions d’euros — environ 90 millions pour l’Assemblée nationale et une soixantaine pour le Sénat. Des enveloppes qui sont ensuite réparties aux élus pour qu’ils subventionnent une association ou participent à l’investissement d’une collectivité.

Une pratique qui n’a jamais été encadrée malgré les nombreux rapports (comme celui du député François de Rugy) ou proposition de loi (telle celle en 2012 du sénateur Jean-Louis Masson) qui dénoncent un système «opaque» et le caractère «occulte» du processus décisionnel. Et qui a donné lieu à des dérapages très minoritaires. D’où les mises en gardes des élus interrogés par 20 Minutes: «Ce ne sont pas des enveloppes, précisez-le bien», «ne parlez pas de cagnotte, sinon on va finir par supprimer la réserve et vous expliquerez aux gens pourquoi ils ont moins d’argent», nous a-t-on par exemple répété. Ce qui est sûr, c’est que jusqu’aux récentes réformes, aucune règle n’a existé pour sa distribution et qu’en général, la majorité s’arrogeait la majeure partie de l’enveloppe et laissait à l’opposition un écot plus petit.
comme celui du député François de Rugy
Une pratique qui n’a jamais été encadrée malgré les nombreux rapports (comme celui du député François de Rugy) ou proposition de loi (telle celle en 2012 du sénateur Jean-Louis Masson) qui dénoncent un système «opaque» et le caractère «occulte» du processus décisionnel. Et qui a donné lieu à des dérapages très minoritaires. D’où les mises en gardes des élus interrogés par 20 Minutes: «Ce ne sont pas des enveloppes, précisez-le bien», «ne parlez pas de cagnotte, sinon on va finir par supprimer la réserve et vous expliquerez aux gens pourquoi ils ont moins d’argent», nous a-t-on par exemple répété. Ce qui est sûr, c’est que jusqu’aux récentes réformes, aucune règle n’a existé pour sa distribution et qu’en général, la majorité s’arrogeait la majeure partie de l’enveloppe et laissait à l’opposition un écot plus petit.
telle celle en 2012 du sénateur Jean-Louis Masson
Une pratique qui n’a jamais été encadrée malgré les nombreux rapports (comme celui du député François de Rugy) ou proposition de loi (telle celle en 2012 du sénateur Jean-Louis Masson) qui dénoncent un système «opaque» et le caractère «occulte» du processus décisionnel. Et qui a donné lieu à des dérapages très minoritaires. D’où les mises en gardes des élus interrogés par 20 Minutes: «Ce ne sont pas des enveloppes, précisez-le bien», «ne parlez pas de cagnotte, sinon on va finir par supprimer la réserve et vous expliquerez aux gens pourquoi ils ont moins d’argent», nous a-t-on par exemple répété. Ce qui est sûr, c’est que jusqu’aux récentes réformes, aucune règle n’a existé pour sa distribution et qu’en général, la majorité s’arrogeait la majeure partie de l’enveloppe et laissait à l’opposition un écot plus petit.
à des dérapages très minoritaires
Une pratique qui n’a jamais été encadrée malgré les nombreux rapports (comme celui du député François de Rugy) ou proposition de loi (telle celle en 2012 du sénateur Jean-Louis Masson) qui dénoncent un système «opaque» et le caractère «occulte» du processus décisionnel. Et qui a donné lieu à des dérapages très minoritaires. D’où les mises en gardes des élus interrogés par 20 Minutes: «Ce ne sont pas des enveloppes, précisez-le bien», «ne parlez pas de cagnotte, sinon on va finir par supprimer la réserve et vous expliquerez aux gens pourquoi ils ont moins d’argent», nous a-t-on par exemple répété. Ce qui est sûr, c’est que jusqu’aux récentes réformes, aucune règle n’a existé pour sa distribution et qu’en général, la majorité s’arrogeait la majeure partie de l’enveloppe et laissait à l’opposition un écot plus petit.
jusqu’aux  récentes réformes
Une pratique qui n’a jamais été encadrée malgré les nombreux rapports (comme celui du député François de Rugy) ou proposition de loi (telle celle en 2012 du sénateur Jean-Louis Masson) qui dénoncent un système «opaque» et le caractère «occulte» du processus décisionnel. Et qui a donné lieu à des dérapages très minoritaires. D’où les mises en gardes des élus interrogés par 20 Minutes: «Ce ne sont pas des enveloppes, précisez-le bien», «ne parlez pas de cagnotte, sinon on va finir par supprimer la réserve et vous expliquerez aux gens pourquoi ils ont moins d’argent», nous a-t-on par exemple répété. Ce qui est sûr, c’est que jusqu’aux récentes réformes, aucune règle n’a existé pour sa distribution et qu’en général, la majorité s’arrogeait la majeure partie de l’enveloppe et laissait à l’opposition un écot plus petit.


C’est une des «pratiques coutumières» — l’expression est du sénateur divers droite Jean-Louis Masson, qui aliment de nombreux fantasmes, même si elle tend – depuis peu – à se normaliser. Chaque année depuis les années 70, une ligne de crédit est votée dans la loi de finances sous le nom de «programme 122» pour un montant équivalent 150 millions d’euros — environ 90 millions pour l’Assemblée nationale et une soixantaine pour le Sénat. Des enveloppes qui sont ensuite réparties aux élus pour qu’ils subventionnent une association ou participent à l’investissement d’une collectivité.
Une pratique qui n’a jamais été encadrée malgré les nombreux rapports (comme celui du député François de Rugy) ou proposition de loi (telle celle en 2012 du sénateur Jean-Louis Masson) qui dénoncent un système «opaque» et le caractère «occulte» du processus décisionnel. Et qui a donné lieu à des dérapages très minoritaires. D’où les mises en gardes des élus interrogés par 20 Minutes: «Ce ne sont pas des enveloppes, précisez-le bien», «ne parlez pas de cagnotte, sinon on va finir par supprimer la réserve et vous expliquerez aux gens pourquoi ils ont moins d’argent», nous a-t-on par exemple répété. Ce qui est sûr, c’est que jusqu’aux récentes réformes, aucune règle n’a existé pour sa distribution et qu’en général, la majorité s’arrogeait la majeure partie de l’enveloppe et laissait à l’opposition un écot plus petit.

Un circuit clair

Concrètement, cet argent ne transite jamais par les comptes des assemblées ou des élus. Chaque année, les élus font le tour de leur circonscription ou sont sollicités pour des projets de collectivités territoriales ou par des associations. Les demandeurs doivent remplir un dossier et les retourner à leur élu, qui les envoie ensuite au président de la commission des finances (issu de l’opposition) et/ou au rapporteur de la commission des finances (issu de la majorité).
Eux font une première vérification et ventilent les dossiers selon les ministères concernés. La plupart du temps, lorsqu’il s’agit de participation pour des travaux d’infrastructures ou bâtiments, il s’agit du ministère de l’Intérieur et des collectivités locales. Mais il peut aussi s’agir du ministère des Sports, quand les subventions concernent des équipements sportifs par exemple. C’est le ministère qui se charge de «liquider» la subvention. Et ces crédits sont alors portés, lors du vote de la loi de Finance à l’automne, sur le budget de tel ou tel ministère.

Un lien avec sa circonscription

Plusieurs députés de la majorité élargie nous ont par ailleurs confié que des consignes avaient été passées et des «pressions» exercées pour éviter les dons aux associations, dont certains considèrent qu’il est plus difficile de «tracer» l’utilisation de la subvention et donc éviter tout dérapage. Il existe quelques principes: ne pas par exemple participer à plus de 50 % à l’investissement pour des travaux de collectivités locales. Bruno Le Roux, à l’automne dernier, avait conseillé aux députés PS de ne pas faire plus de quatre dons aux associations. Mais cela a été assoupli, car certains préfèrent «saupoudrer». Concrètement, ces subventions servent – en vrac — aux réfections des chapelles, des musées, des mairies, à la construction d’un rond-point, ou à faire survivre telle association culturelle ou sportive ou d'aide aux handicapés.
François de Rugy, co-président du groupe EELV, privilégie les «projets innovants qui sans [sa] subvention ne pourraient pas se monter». Pour le député de Loire-Atlantique, «c’est un moyen d’avoir un lien avec le territoire, surtout pour moi qui ait anticipé le non-cumul des mandats». Sénateur UMP du Nord, où le PS détient le département et la région, Jean-René Lecerf le dit sans détour: ces coups de pouce lui permettent de se rappeler au bon souvenir de ses électeurs, concrètement. «Ça me permet d’être là à l’inauguration d’un projet, à la pose de la première pierre, de faire un discours». En tout cas, plus personne désormais n’ignore l’existence de cette réserve et les élus sont désormais très sollicités. «Je ne peux plus rencontrer un élu local sans qu’il ne me demande une subvention de la réserve», témoigne le député de l’Aisne apparenté PS René Dosière. «Sur la base de ces demandes, j’essaie de satisfaire tout le monde, plutôt avec des petites sommes», explique-t-il. Et sans «discrimination entre élus de gauche ou de droite», insiste ce spécialiste des finances publiques.

Concrètement, cet argent ne transite jamais par les comptes des assemblées ou des élus. Chaque année, les élus font le tour de leur circonscription ou sont sollicités pour des projets de collectivités territoriales ou par des associations. Les demandeurs doivent remplir un dossier et les retourner à leur élu, qui les envoie ensuite au président de la commission des finances (issu de l’opposition) et/ou au rapporteur de la commission des finances (issu de la majorité).


Eux font une première vérification et ventilent les dossiers selon les ministères concernés. La plupart du temps, lorsqu’il s’agit de participation pour des travaux d’infrastructures ou bâtiments, il s’agit du ministère de l’Intérieur et des collectivités locales. Mais il peut aussi s’agir du ministère des Sports, quand les subventions concernent des équipements sportifs par exemple. C’est le ministère qui se charge de «liquider» la subvention. Et ces crédits sont alors portés, lors du vote de la loi de Finance à l’automne, sur le budget de tel ou tel ministère.


C’est une des «pratiques coutumières» — l’expression est du sénateur divers droite Jean-Louis Masson, qui aliment de nombreux fantasmes, même si elle tend – depuis peu – à se normaliser. Chaque année depuis les années 70, une ligne de crédit est votée dans la loi de finances sous le nom de «programme 122» pour un montant équivalent 150 millions d’euros — environ 90 millions pour l’Assemblée nationale et une soixantaine pour le Sénat. Des enveloppes qui sont ensuite réparties aux élus pour qu’ils subventionnent une association ou participent à l’investissement d’une collectivité.
Une pratique qui n’a jamais été encadrée malgré les nombreux rapports (comme celui du député François de Rugy) ou proposition de loi (telle celle en 2012 du sénateur Jean-Louis Masson) qui dénoncent un système «opaque» et le caractère «occulte» du processus décisionnel. Et qui a donné lieu à des dérapages très minoritaires. D’où les mises en gardes des élus interrogés par 20 Minutes: «Ce ne sont pas des enveloppes, précisez-le bien», «ne parlez pas de cagnotte, sinon on va finir par supprimer la réserve et vous expliquerez aux gens pourquoi ils ont moins d’argent», nous a-t-on par exemple répété. Ce qui est sûr, c’est que jusqu’aux récentes réformes, aucune règle n’a existé pour sa distribution et qu’en général, la majorité s’arrogeait la majeure partie de l’enveloppe et laissait à l’opposition un écot plus petit.

Un circuit clair

Concrètement, cet argent ne transite jamais par les comptes des assemblées ou des élus. Chaque année, les élus font le tour de leur circonscription ou sont sollicités pour des projets de collectivités territoriales ou par des associations. Les demandeurs doivent remplir un dossier et les retourner à leur élu, qui les envoie ensuite au président de la commission des finances (issu de l’opposition) et/ou au rapporteur de la commission des finances (issu de la majorité).
Eux font une première vérification et ventilent les dossiers selon les ministères concernés. La plupart du temps, lorsqu’il s’agit de participation pour des travaux d’infrastructures ou bâtiments, il s’agit du ministère de l’Intérieur et des collectivités locales. Mais il peut aussi s’agir du ministère des Sports, quand les subventions concernent des équipements sportifs par exemple. C’est le ministère qui se charge de «liquider» la subvention. Et ces crédits sont alors portés, lors du vote de la loi de Finance à l’automne, sur le budget de tel ou tel ministère.

Un lien avec sa circonscription

Plusieurs députés de la majorité élargie nous ont par ailleurs confié que des consignes avaient été passées et des «pressions» exercées pour éviter les dons aux associations, dont certains considèrent qu’il est plus difficile de «tracer» l’utilisation de la subvention et donc éviter tout dérapage. Il existe quelques principes: ne pas par exemple participer à plus de 50 % à l’investissement pour des travaux de collectivités locales. Bruno Le Roux, à l’automne dernier, avait conseillé aux députés PS de ne pas faire plus de quatre dons aux associations. Mais cela a été assoupli, car certains préfèrent «saupoudrer». Concrètement, ces subventions servent – en vrac — aux réfections des chapelles, des musées, des mairies, à la construction d’un rond-point, ou à faire survivre telle association culturelle ou sportive ou d'aide aux handicapés.
François de Rugy, co-président du groupe EELV, privilégie les «projets innovants qui sans [sa] subvention ne pourraient pas se monter». Pour le député de Loire-Atlantique, «c’est un moyen d’avoir un lien avec le territoire, surtout pour moi qui ait anticipé le non-cumul des mandats». Sénateur UMP du Nord, où le PS détient le département et la région, Jean-René Lecerf le dit sans détour: ces coups de pouce lui permettent de se rappeler au bon souvenir de ses électeurs, concrètement. «Ça me permet d’être là à l’inauguration d’un projet, à la pose de la première pierre, de faire un discours». En tout cas, plus personne désormais n’ignore l’existence de cette réserve et les élus sont désormais très sollicités. «Je ne peux plus rencontrer un élu local sans qu’il ne me demande une subvention de la réserve», témoigne le député de l’Aisne apparenté PS René Dosière. «Sur la base de ces demandes, j’essaie de satisfaire tout le monde, plutôt avec des petites sommes», explique-t-il. Et sans «discrimination entre élus de gauche ou de droite», insiste ce spécialiste des finances publiques.

Plusieurs députés de la majorité élargie nous ont par ailleurs confié que des consignes avaient été passées et des «pressions» exercées pour éviter les dons aux associations, dont certains considèrent qu’il est plus difficile de «tracer» l’utilisation de la subvention et donc éviter tout dérapage. Il existe quelques principes: ne pas par exemple participer à plus de 50 % à l’investissement pour des travaux de collectivités locales. Bruno Le Roux, à l’automne dernier, avait conseillé aux députés PS de ne pas faire plus de quatre dons aux associations. Mais cela a été assoupli, car certains préfèrent «saupoudrer». Concrètement, ces subventions servent – en vrac — aux réfections des chapelles, des musées, des mairies, à la construction d’un rond-point, ou à faire survivre telle association culturelle ou sportive ou d'aide aux handicapés.


>> Voir ici comment l’EELV Barbara Pompili a octroyé ses 117.000 euros
>> Voir ici comment la sénatrice UMP Fabienne Keller a octroyé ses 126.701 euros


François de Rugy, co-président du groupe EELV, privilégie les «projets innovants qui sans [sa] subvention ne pourraient pas se monter». Pour le député de Loire-Atlantique, «c’est un moyen d’avoir un lien avec le territoire, surtout pour moi qui ait anticipé le non-cumul des mandats». Sénateur UMP du Nord, où le PS détient le département et la région, Jean-René Lecerf le dit sans détour: ces coups de pouce lui permettent de se rappeler au bon souvenir de ses électeurs, concrètement. «Ça me permet d’être là à l’inauguration d’un projet, à la pose de la première pierre, de faire un discours». En tout cas, plus personne désormais n’ignore l’existence de cette réserve et les élus sont désormais très sollicités. «Je ne peux plus rencontrer un élu local sans qu’il ne me demande une subvention de la réserve», témoigne le député de l’Aisne apparenté PS René Dosière. «Sur la base de ces demandes, j’essaie de satisfaire tout le monde, plutôt avec des petites sommes», explique-t-il. Et sans «discrimination entre élus de gauche ou de droite», insiste ce spécialiste des finances publiques.