Le socialiste Jean-Jacques Urvoas veut un Conseil constitutionnel à 12 membres

Le président de la commission des Lois de  l'Assemblée propose de porter de neuf à douze le nombre de membres du  Conseil constitutionnel et de supprimer immédiatement ses membres de  droit, les anciens présidents de la République. Jean-Jacques Urvoas a rendu public ce mercredi son rapport  d'information sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC),  une procédure qui, juge-t-il, a transformé le Conseil en «véritable  juridiction constitutionnelle».

La QPC a été introduite dans la Constitution en 2008 et permet aux  particuliers de saisir les Sages afin de juger si une loi est conforme  à la Constitution. Aussi le député PS prône-t-il plusieurs mesures notamment sur la  composition du Conseil constitutionnel, dont la suppression du droit  pour les anciens présidents d'y siéger,    qui nécessitent toutes une  révision de la Constitution. Il propose aussi de porter de neuf à douze le nombre de Sages, les  trois membres supplémentaires étant nommés par le Premier ministre ce  qui, juge-t-il, «assurerait ainsi un équilibre entre les nominations du  pouvoir exécutif et celles des présidents des assemblées  parlementaires».

Les nominations seraient soumises à l'avis conforme des commissions  des Lois de l'Assemblée et du Sénat, qui devraient approuver les  candidats à la majorité des trois cinquièmes. Jean-Jacques Urvoas propose que les membres du Conseil soient  inéligibles à toute fonction élective alors que le droit actuel se  contente d'une incompatibilité et demande qu'ils soient choisis parmi  les personnes «qui se distinguent par leur connaissance du droit». «Sans empêcher la nomination de personnalités politiques, cette  condition minimale conforterait la crédibilité et la compétence de  l'institution», affirme-t-il avant de plaider pour une représentation «équilibrée» des femmes et des hommes.