Non-cumul des mandats: Un projet de loi transmis au Conseil d'Etat

avec AFP

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Le Conseil d'Etat a annulé mardi l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz, et impose au gouvernement de réviser rétroactivement les tarifs appliqués pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.
Le Conseil d'Etat a annulé mardi l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz, et impose au gouvernement de réviser rétroactivement les tarifs appliqués pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. — Boris Horvat afp.com

Le gouvernement a transmis pour avis au Conseil d'Etat un projet de loi interdisant le cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat d'exécutif local, assorti de plusieurs hypothèses sur la date d'entrée en vigueur de cette réforme, a-t-on appris ce mercredi de sources concordantes.

L'application de cette réforme promise par François Hollande divise publiquement la majorité socialiste, certains penchant pour une entrée en vigueur dès les élections municipales de mars 2014, d'autres s'étant prononcés pour un report jusqu'à l'approche des élections législatives et sénatoriales de 2017.

Choix des élus

Selon une source proche du gouvernement et confirmée par deux députés PS interrogés par l'AFP, Matignon a saisi le Conseil d'Etat «dans le cadre de la procédure normale de la préparation d'un projet de loi, avant sa présentation en Conseil des ministres».

Deux hauts responsables socialistes, le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone et le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, ont affirmé que l'interdiction du cumul pour un parlementaire n'interviendrait effectivement que pour les élections de 2017, afin d'éviter une «multiplication» d'élections législatives partielles dans la foulée des municipales.

Si la loi s'appliquait dès cette échéance, les députés et sénateurs choisissant de rester maires, par exemple, devraient démissionner de leur mandat parlementaire. Or, la loi organique en vigueur prévoit une nouvelle élection dans ce cas de figure. C'est pourquoi «un article du projet de loi prévoit le remplacement d'un député démissionnaire par son suppléant», a précisé à l'AFP le président du groupe PS à l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux.