Constitution: Ce que Hollande veut changer

Isabelle Raynaud

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François Hollande à Paris, le 6 décembre 2012.
François Hollande à Paris, le 6 décembre 2012. — PETIT TESSON-POOL/SIPA/SIPA

François Hollande avait prévu de modifier la Constitution dès son programme de candidat. Il a annoncé lundi les principales modifications qu’il souhaite faire appliquer, lors d’une cérémonie de vœux au Conseil constitutionnel. Retour sur ces annonces.

Les présidents privés de Conseil constitutionnel

La mesure principale prive les anciens présidents de la République d'un siège de droit au Conseil constitutionnel. «Je proposerai donc d'y mettre un terme mais uniquement pour l'avenir», a déclaré François Hollande, excluant ainsi les présidents qui ont déjà leur place parmi les sages, Valéry Giscard d'Estaing et Nicolas Sarkozy (Jacques Chirac ne s'est plus rendu rue Montpensier depuis sa mise en examen dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris).

Statut pénal du Président

Autre proposition de campagne, François Hollande a confirmé qu’il voulait revoir le statut pénal du chef de l’Etat. Un président de la République pourrait alors être poursuivi et jugé pendant son mandat pour des crimes et délits détachables de sa fonction et qui auraient été commis avant ou après son élection. Jacques Chirac aurait ainsi pu être poursuivi entre 1995 et 2007 pour l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, et non pas après son mandat.

Plus de juridiction spécifique pour les ministres

Le chef de l’Etat a également annoncé la fin de la Cour de justice de la République. Actuellement, elle est la seule à pouvoir juger tous les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d’État).

Le président n’a pas précisé les modalités selon lesquelles les ministres pourraient être jugés. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne propose la création d’une commission «composée par exemple du président du Conseil constitutionnel, du vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour des comptes et du Premier président de la Cour de cassation».

«Lorsqu’un ministre ferait l’objet d’une plainte quelconque, cette commission devrait déterminer si cela relève de sa responsabilité pénale ou de sa responsabilité politique», a-t-il expliqué à Acteurs Publics. Si la plainte est d’ordre pénal, elle serait jugée par la même juridiction que n’importe quel citoyen. Si elle est politique, ce serait à l’Assemblée nationale de décider du sort du membre du gouvernement.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) devrait aussi être renforcé. Alors que jusqu’à présent il ne donne qu’un avis consultatif concernant la nomination des magistrats du parquet, il deviendrait décisionnaire, le ministère de la Justice ne pouvant alors plus passer outre ses recommandations.

Pas de parrainage citoyen pour les candidats à la présidentielle

La règle des 500 parrainages d’élus nécessaires pour se présenter à l’élection présidentielle est finalement maintenue. La commission Jospin avait proposé qu’elle soit remplacée par un parrainage citoyen de 150.000 personnes.

Des modifications devraient néanmoins être apportées pour les élections présidentielles à venir concernant les frais de campagne des candidats qui pourraient être remboursés même si la barre des 5% des suffrages exprimés n’est pas franchie. Les règles du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) devraient être assouplies.

La réforme peut-elle passer?

La grande question qui se pose désormais pour François Hollande est la possibilité de faire voter ces réformes. Pour modifier la Constitution, le Président a besoin de la majorité des 3/5 au Parlement. Or elle n’est pas atteinte par les seuls députés et sénateurs socialistes.