La retenue de 16 heures pour les sans-papiers votée à l'Assemblée

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Après les sénateurs, les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi créant une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde-à-vue des sans-papiers, devenue illégale, texte qui supprime également le délit de solidarité à leur égard.
Après les sénateurs, les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi créant une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde-à-vue des sans-papiers, devenue illégale, texte qui supprime également le délit de solidarité à leur égard. — Joël Saget afp.com

Après les sénateurs, les députés ont voté dans la nuit de mardi à ce mercredi le projet de loi créant une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde-à-vue des sans-papiers, devenue illégale, texte qui supprime également le délit de solidarité à leur égard. S'il a obtenu les suffrages des socialistes, des radicaux de gauches et des centristes de l'UDI, ce texte a été rejeté par les députés du Front de Gauche mais aussi par les députés UMP, alors que les sénateurs UMP avaient voté pour.

Pour le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, cette mesure permettra de gérer avec «efficacité» les expulsions. Devant les députés, il a répété que les garanties étaient «très fortes», et le «texte pas partisan mais équilibré». Soulignant que ce texte avait été adopté à une large majorité au Sénat, y compris par le groupe UMP, Manuel Valls a estimé, dans un communiqué, que cette nuit «l'opposion s'est divisée».

Pour lui «cette décision est surprenante et regrettable, car en instaurant une retenue de 16 heures ininterrompues sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ce texte vient combler un vide juridique, qui n’avait pas été anticipé par le précédent gouvernement et qui avait fragilisé le cadre dans lequel les services de police et de gendarmerie peuvent procéder aux vérifications des situations de personnes étrangères au regard du droit au séjour».

Amendement sur le contrôle des titres de séjour

Les députés ont adopté une série d'amendements du gouvernement étendant l'assistance d'un avocat avec notamment une présence durant presque toute la durée des auditions, calquée sur la dernière réforme de la garde à vue. Le gouvernement a également déposé un amendement sur le contrôle des titres de séjour pour faire oeuvre de «pédagogie», a indiqué Manuel Valls.

Il s'agit de consigner la jurisprudence de la Cour de cassation pour éviter que les contrôles des titres «ne soient assimilés à des contrôles au faciès». «La vérification des titres doit reposer sur des éléments objectifs et extérieurs à la personne même de l'intéressé», selon cette jurisprudence, a-t-il expliqué.

Le projet de loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, tirant les conclusions de la jurisprudence européenne, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Depuis, les forces de l'ordre ne peuvent pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. Ce délai a donc amené le gouvernement à proposer la création d'un nouveau cadre juridique.