Sans-papiers: La «retenue» de 16 h au lieu de la garde à vue examinée au Sénat

JUSTICE Ce dispositif doit remplacer la garde à vue, qui est désormais illégale...

avec AFP

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Le Sénat examine jeudi un projet de loi qui prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une "retenue" pouvant aller jusqu'à seize heures, une mesure souhaitée par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls pour gérer avec "efficacité" les expulsions.
Le Sénat examine jeudi un projet de loi qui prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une "retenue" pouvant aller jusqu'à seize heures, une mesure souhaitée par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls pour gérer avec "efficacité" les expulsions. — Miguel Medina afp.com

Le Sénat examine ce jeudi un projet de loi qui prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une «retenue» pouvant aller jusqu'à seize heures, une mesure souhaitée par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls pour gérer avec «efficacité» les expulsions.

Malgré les critiques des associations et les réserves des écologistes et communistes, le texte devrait être adopté par les sénateurs, la droite ayant annoncé qu'elle ne s'y opposerait pas.

Un délai de 4 heures pour vérifier les identités

Le ministre de l'Intérieur a présenté ce projet de loi en septembre pour pallier un «vide juridique» ouvert le 5 juillet par la Cour de cassation. Tirant les conclusions de la jurisprudence européenne, elle a interdit de recourir à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l'ordre ne peuvent pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. Pour Manuel Valls, «c'est tout à fait insuffisant», pour lancer dans de bonnes conditions «des procédures d'éloignement du territoire».

Selon son cabinet, la fin de la garde à vue pour les clandestins est responsable d'un ralentissement du rythme des expulsions, dont le nombre devrait toutefois battre un nouveau record en 2012. Le bilan 2012 devrait être légèrement supérieur aux 33.000 reconduites à la frontière réalisées en 2011, mais inférieur à l'objectif de 40.000 fixé par le précédent gouvernement en cas de réélection de Nicolas Sarkozy.

Ni menottes ni fouilles au corps

Concrètement, cet infléchissement est visible dans les centres de rétention administrative (CRA), où sont placés les étrangers avant leur éloignement. En septembre, ils comptaient 55% de places vacantes, selon le ministère. Manuel Valls, qui se veut «très ferme sur les reconduites à la frontière», a souhaité l'examen rapide de cette retenue de seize heures, soumis à une procédure accélérée au Parlement.

Les sénateurs, premiers saisis du texte, l'ont amendé en commission des Lois. Ils ont scindé la retenue en deux: au terme d'une première phase de 10 heures, l'officier de police judiciaire, s'il veut prolonger la rétention, pour un maximum de 6 heures, devra en informer le procureur et en indiquer les motifs.

Un autre amendement adopté stipule que la personne retenue ne peut être menottée, entravée, ni fouillée au corps et ne peut être placée dans un local de garde à vue. Elle a par ailleurs droit à un avocat, à un médecin, à l'aide juridictionnelle et à contacter une personne de son choix.