Les diagnostics de performance énergétique dans le viseur de la justice

BATIMENT Pour la première fois, un diagnostiqueur de la performance énergétique d'un bien immobilier a été condamné pour avoir fourni des informations erronées. Une décision qui relance la polémique sur cet outil, et sur la «valeur verte» de l'immobilier...

Mickaël Bosredon
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Les étiquettes de performance énergétique, obligatoires sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011.
Les étiquettes de performance énergétique, obligatoires sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011. — www.century21.fr

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)… pas très performant. Depuis l’obligation, au 1er janvier 2011, de son affichage sur les petites annonces des biens immobiliers à vendre et à louer, le DPE est régulièrement montré du doigt, et la fiabilité de certains diagnostiqueurs fait débat. Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de donner un sérieux coup de semonce à la profession en condamnant, pour la première fois, un diagnostiqueur parisien à 40.000 euros de dommages et intérêts pour un DPE erroné. Le diagnostic portait sur une maison dans l’Essonne, et faisait état de l’existence d’une chaudière à gaz, de radiateurs à eau chaude et de panneaux rayonnants, alors que le bien ne comportait qu’un ballon électrique et des radiateurs électriques. Il mentionnait l’existence de doubles-vitrages sur les fenêtres alors que plus de 90% en étaient dépourvues. Les frais annuels d’énergie étaient évalués à 1.183 euros par an, alors qu’un nouveau DPE concluait à une consommation annuelle de 6.127 euros. Au final, le diagnostiqueur avait classé la maison en catégorie C, alors qu’elle relevait du niveau G, c’est-à-dire le plus bas.

S’il est obligatoire au moment de la mise sur le marché du bien, le DPE n’a qu’une valeur informative, et n’est pas opposable, c’est-à-dire que l’acquéreur ne peut pas se retourner contre le vendeur. Mais comme le fait remarquer Philippe Pelletier, avocat et président du comité stratégique du Plan bâtiment du Grenelle de l'Environnement, «le diagnostiqueur n’en est pas moins responsable de ses actes, et celui qui commet une grossière erreur doit en assumer les conséquences.» «Ce jugement aura le mérite de sensibiliser certains professionnels», admet Sidonie Fraiche-Dupeyrat, avocate au cabinet Pelletier et associé. Mais elle s’empresse d’ajouter que cette décision n’en est pas moins «surprenante» et qu’elle «pose beaucoup de questions».

Le diagnostiqueur davantage coupable que l’outil lui-même?

«Dans le cas présent, les erreurs sont tellement grossières que le vendeur ou l’acquéreur du bien auraient pu s’en rendre compte eux-mêmes, et se rapprocher du diagnostiqueur. C’aurait été du bon sens. Mais surtout, le préjudice retenu appelle quelques commentaires. L’acquéreur a demandé que lui soit remboursé le surcoût énergétique sur vingt ans, soit 100.400 euros, ainsi qu’une indemnisation correspondant aux travaux à réaliser pour atteindre la performance énergétique annoncée, soit près de 130.000 euros. Le tribunal a retenu que l’acquéreur n’a pas pu discuter le prix de vente, ne disposant pas de la bonne information. C’est très surprenant car cela laisse entendre que le DPE a un impact sur la valeur du bien, ce que les professionnels ne constatent pas sur le terrain. Ceux qui réalisent les évaluations immobilières ne tiennent pas compte de la performance énergétique du bien.»

Reste à savoir enfin si le diagnostiqueur est davantage coupable que l’outil lui-même. «Nous savons que la pertinence du DPE est moyenne, et qu’il importe que cet outil augmente en fiabilité», estime Philippe Pelletier. «C’est pourquoi le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu a décidé de le faire passer de 30 à 60 critères». Les détails des informations qui ont permis de réaliser le diagnostic seront également annexés au DPE. Enfin, concernant les copropriétés, le diagnostic devrait porter sur l’ensemble de l’immeuble, et non plus uniquement sur le lot concerné. Attendue depuis avril, cette réforme devrait voir le jour pour le début de l’année 2012.