Moratoire photovoltaïque: recours de la filière devant le Conseil d'Etat

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Les professionnels de la filière photovoltaïque ont annoncé lundi leur intention de déposer un recours devant le Conseil d'Etat contre le moratoire de trois mois sur les aides publiques à l'énergie solaire qui les a plongés dans "un coma artificiel".

"Nous allons déposer demain (mardi) un recours devant le Conseil d'Etat demandant l'annulation du décret du 9 décembre" car ce texte constitue "une purge de la filière et impose des conditions drastiques pour obtenir des dérogations", a annoncé l'avocat Arnaud Gossement représentant l'association de professionnels de la filière solaire Enerplan.

D'autres associations comme l'Apesi des producteurs d'électricité solaire indépendants et celle des producteurs-exploitants agricoles se sont jointes à la démarche.

Le décret a suspendu pour trois mois l'obligation pour EDF de racheter l'énergie solaire aux conditions tarifaires actuelles. Le texte concerne les installations produisant plus de 3kW et exclut les particuliers ayant des panneaux sur leurs toits.

"Nous demandons bien une annulation et pas une suspension de ce texte, car le décret précise qu'au bout de trois mois il faudra refaire tous les dossiers" pour les projets déposés avant décembre, a souligné Me Gossement devant la presse.

Et si le décret est annulé, cela ouvrira éventuellement la porte à des indemnisations, selon l'avocat.

Le Premier ministre avait souhaité en proposant le décret le 2 décembre que l'on "définisse un nouvel équilibre pour mettre fin à la création d'une véritable bulle spéculative". De nombreux dossiers de projets photovoltaïques attendent en effet le feu vert d'EDF pour le branchement au réseau de distribution d'électricité.

"On viole la loi pour congeler une file d'attente, c'est inacceptable", a estimé l'avocat.

Pour le délégué général d'Enerplan, Richard Loyen, "ce décret a tout simplement plongé la filière dans un coma artificiel." "Les règles de jeu ont été changées en cours de route", a-t-il déploré, soulignant que cela mettait en danger la viabilité de nombreuses PME dont les carnets de commandes deviennent caduque avec le moratoire.

Enerplan admet l'existence de spéculations, vu le succès récent de la filière, mais regrette "l'absence de méthode pour différencier le bon grain de l'ivraie", selon André Joffre, vice-président de l'Association.

Une procédure d'annulation devant le Conseil d'Etat prend en moyenne 18 mois, mais les adhérents d'Enerplan peuvent engager des référés en urgence s'ils sont "en danger de mort", a précisé Me Gossement.

Un total de 63 PME et petits producteurs de photovoltaïque, représentés par Ecologie sans frontières, ont, de leur côté, annoncé lundi le dépôt d'un recours devant le Conseil d'Etat, mardi, contre le même moratoire.

"Nous allons déposer mardi un recours en annulation contre le décret devant le Conseil d'Etat et en parallèle un référé de suspension de ce décret jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le fond du dossier", a annoncé à l'AFP, Alexandre Faro, avocat au barreau de Paris représentant l'ONG écologiste.

Les PME ont engagés des frais dans des projets avec des encours bancaires et des demandes de prêts en attente qui sont gelés maintenant du fait du moratoire. Et les banques, voyant ce décret, "ont arrêté tous les types de financement", a souligné l'avocat.