Climat : Un rendez-vous historique manqué au Parlement européen sur le « Fit for 55 » ?

EUROPE Fin des véhicules thermiques, marché carbone, fonds social pour le climat… Le « Fit for 55 », paquet législatif qui doit permettre à l’UE d’atteindre ses objectifs climatiques, était au menu du Parlement européen. Le vote était annoncé comme historique. L’a-t-il été ?

Fabrice Pouliquen
— 
Le parlement européen, à Strasbourg, se penchait, ce mercredi, sur huit des quatorze textes du «Fit for 55», paquet législatif qui doit permettre à l'Union européenne d'atteindre ses nouveaux objectifs climatiques.
Le parlement européen, à Strasbourg, se penchait, ce mercredi, sur huit des quatorze textes du «Fit for 55», paquet législatif qui doit permettre à l'Union européenne d'atteindre ses nouveaux objectifs climatiques. — Frederick FLORIN / AFP
  • « Potentiellement un big-bang réglementaire », « le plus grand paquet législatif au sein de l’UE depuis la création du marché unique et de l’euro ». C’est en ces termes que le « fit for 55 » est parfois présenté.
  • Ce paquet de 14 propositions législatives, pensé par la Commission européenne, vise à permettre à l’UE d’atteindre ses nouveaux objectifs climatiques. Il reste à obtenir l’aval des eurodéputés et du Conseil de l’Union européenne.
  • Une première étape décisive avait lieu ce mercredi au Parlement européen. Les députés ont voté pour 2035 la fin des véhicules thermiques, la proposition la plus ambitieuse sur la table. Mais la seule véritable bonne nouvelle de la journée ?

« Si nous votons bien ce paquet climat, l’Europe ne ressemblera pas à ce qu’elle est aujourd’hui », exhortait mardi, devant le Parlement européen,  Pascal Canfin, qui en préside la commission environnement. Un appel aux eurodéputés qui lui faisaient face à ne pas manquer d’ambition ce mercredi, à l’heure de voter huit textes majeurs du  « Fit for 55 » , ce paquet législatif qui doit permettre à l’UE d’atteindre ses nouveaux objectifs climatiques.

« Potentiellement un big-bang réglementaire ». En tout cas « le plus grand paquet législatif au sein de l’UE depuis la création du marché unique et de l’Euro », décrit Thomas Pellerin-Carlin, directeur du Centre énergie de l’Institut Jacques Delors, think tank pro-européen. Mais de quoi parle-t-on au juste ? D’où vient ce « Fit for 55 » ? Quelles en sont les principales mesures ? Et le Parlement européen s’est-il montré ambitieux ce mercredi ? 20 Minutes fait le point.

Qu’est-ce que le « fit for 55 » ?

En juin 2021, la loi européenne sur le climat fixe un nouvel objectif contraignant de réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2030. De – 40 % par rapport aux niveaux de 1990, le cap passe à - 55 %. Bruxelles répond ainsi à l’engagement pris par les signataires de  l’Accord de Paris sur le climat, en 2015, de revoir à la hausse, tous les cinq ans, leurs ambitions climatiques. Mais il ne suffit pas d’aligner les chiffres. Il faut aussi définir la feuille de route qui doit permettre d’atteindre ces nouveaux objectifs.

C’est tout l’objet du « Fit for 55 », paquet de 14 propositions législatives élaboré par la Commission européenne l’an dernier. Il reste au Parlement européen et au conseil de l’Union européenne à voter cette feuille de route. C’est ce qui s’est joué, en partie, ce mercredi.

Qu’est-ce qui était sur la table ce mercredi ?

Les eurodéputés devaient se prononcer sur 8 des 14 textes du « Fit for 55 ». Tous de nature à impacter le quotidien des Européens, à l’instar de la proposition d’interdire la fin de la vente des véhicules thermiques (essence, diesels, hybrides) neufs à l’horizon 2035.

Thomas Pellerin-Carlin évoque aussi la fin des quotas gratuits sur le marché carbone européen, mesure fondamentale à ses yeux. Instauré en 2005, ce marché carbone est un système d’échanges de quotas (des tonnes de CO2) entre les entreprises. Celles émettant plus que la quantité qui leur a été attribuée en achètent à celles dans la situation inverse. Une façon de donner un prix au CO2 et d’inciter les entreprises à en émettre le moins possible. Cela a bien fonctionné dans le secteur de l’énergie*, rappelle l’économiste de l’Institut Jacques Delors. En revanche, dans l’industrie lourde (cimenterie, sidérurgie, papeterie, engrais…), l’effet est resté nul en raison d’une distribution de quotas restée très majoritairement gratuite. Le but était d’éviter que ces industries perdent en compétitivité vis-à-vis de leurs concurrentes hors UE. Non seulement ces entreprises ont très peu baissé leurs émissions ces dernières années, « mais ces quotas gratuits leur ont permis de réaliser jusqu’à 50 milliards d’euros d’économie entre 2008 et 2019** », fustige Neil Makaroff, responsable « Europe » au  Réseau action climat (RAC).

La fin de ces quotas gratuits est d’autant plus cruciale qu’elle conditionne une autre proposition phare du « Fit for 55 » : celle d’une taxe carbone aux frontières, [MACF pour mécanisme d'ajustement carbone aux frontières]. Elle permettrait d’appliquer le même prix du CO2 aux importations de biens produits hors UE dans les secteurs couverts par le marché carbone. Une façon de mettre tout le monde à égalité alors que la coexistence du MACF et des quotas gratuits, qui favorisent doublement les entreprises européennes, froissent inévitablement nos voisins.

Autre sujet-clé : la création d’un second marché carbone européen couvrant les secteurs des transports routiers et du chauffage, y compris ceux des particuliers. Les ménages seraient alors en première ligne, puisqu’ils paieraient ce prix du CO2 en se rendant à la pompe ou en se chauffant au fioul ou au gaz fossile. Avec le risque de mouvements sociaux comme celui des «gilets jaunes». « La commission environnement du Parlement avait soumis cette proposition intéressante de repousser de plusieurs années ce marché carbone pour les particuliers, raconte Neil Makaroff. Et, avant, de mettre en place un fonds social pour le climat, pour aider les ménages les plus modestes à rénover leur logement ou changer leurs véhicules thermiques. » Il restait à savoir si les eurodéputés allaient suivre, ce mercredi, en plénière.

Comment ont voté les eurodéputés ce mercredi ?

Pas comme prévu. Un premier vote, à 12h30, concernait des textes touchant à la réforme du marché carbone. Sans surprise, ça a bloqué sur la fin des quotas gratuits. « Trois dates étaient en débat pour acter leur fin : 2030, 2032, 2034, ce qui repoussait d’autant, à chaque fois, l’entrée en vigueur de la taxe carbone aux frontières », commence Neil Makaroff. Lundi, un amendement poussé par le PPE (droite pro-européenne, première force au Parlement) exigeait le maintien jusqu’en 2034, faisant les affaires des lobbies de l’industrie. Bien trop tard pour les Verts et l’alliance progressistes des socialistes et démocrates (S & D). Ce mercredi, ils ont voté contre le texte final, comme l’extrême droite. Résultat : la proposition a été rejetée (340 voix contre, 265 pour) et renvoyée en commission pour être discutée à nouveau. Par souci de cohérence, le vote a également été reporté sur l’ajustement carbone aux frontières et le fonds social pour le climat. « Nous allons entamer ces renégociations dès maintenant, pour revenir le plus vite possible en plénière avec un compromis stable », commentait Pascal Canfin sur Twitter. Le 23 juin, tablait-il un peu plus tard.



Et la fin de la vente des véhicules thermiques ? C’était la mesure clé du second vote de la journée, prévu à 17h30. De nouveau, Neil Makaroff et Thomas Pellerin-Carlin s’attendaient à un vote tendu. « Elle aussi a été l’objet d’un intense lobbiyng de la part de plusieurs constructeurs automobiles, poussant pour que la date soit la plus tardive possible, voire qu’il n’y en ait pas du tout », indique le responsable « Europe » du Rac. Mais, ce coup-ci, c’est bien la proposition la plus ambitieuse qui a été retenue par les eurodéputés, qui ont acté cette fin à 2035.

La suite ?

Les discussions autour du « Fit for 55 » sont loin d’être finies. D’abord, ce mercredi, le Parlement européen ne s’est penché, on l’a dit, que sur 8 des 14 propositions. Le volet énergie, avec des propositions visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en Europe ou à adopter des objectifs plus ambitieux en matière d’efficacité énergétique, sera voté ultérieurement. « Sans doute en septembre en octobre, le déclenchement de la guerre en Ukraine nécessitant de se pencher à nouveau sur ces enjeux », indique Neil Makaroff.

Surtout, le Parlement n’est pas le seul à devoir se prononcer. Le conseil de l’Union européenne, qui représente les gouvernements des 27 États membres, doit en faire autant. « Il devrait le faire lors de sa prochaine réunion, les 27 et 28 juin », reprend Neil Makaroff. C’est la prochaine étape, qui sera suivie d’une troisième, au cours desquelles le Parlement et le Conseil devront s’entendre sur un texte final. L’objectif affiché à Bruxelles est de conclure ces négociations d’ici à la fin de l’année. Un calendrier optimiste pour Thomas Pellerin-Carlin et pas forcément souhaitable si cela se fait au détriment de l’ambition. Il table plus sur début ou mi 2023.