Affaire du siècle : « Nous ne voulons pas seulement reconnaître la responsabilité de l’État, mais le contraindre à agir »

INTERVIEW Le 13 février, quatre ONG obtenaient, devant la justice, la condamnation de l’Etat pour son inaction climatique. Depuis, l’Affaire du siècle suit son cours et Cécilia Rinaudo, de Notre Affaire à tous, explique les enjeux de la nouvelle audience qui se tient ce jeudi après-midi

Propos recueillis par Fabrice Pouliquen
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Lors d'une manifestation à Paris, en janvier, le jour de l'audience de l'Affaire du siècle, justement.
Lors d'une manifestation à Paris, en janvier, le jour de l'audience de l'Affaire du siècle, justement. — THOMAS SAMSON / AFP
  • En février, quatre ONG ont obtenu, devant la justice, la condamnation de l’Etat pour son inaction climatique. Reste à aborder la question des réparations, enjeu d’une nouvelle audience ce jeudi après-midi devant le tribunal administratif de Paris.
  • Les quatre ONG espèrent que l’Etat soit contraint à prendre des mesures concrètes pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, et qu’il soit mis sous la menace d’astreinte forte s’il manque de nouveau à ses obligations
  • Cécilia Rinaudo, directrice générale de Notre Affaire à tous, explique à 20 Minutes les enjeux de cette audience, qui commence à 14h.

Affaire du siècle, acte… A vrai dire, on a un peu arrêté de compter tant cette action en justice et la mobilisation de l’opinion publique qui l’a précédée ont été ponctuées de moments-clés. Le 13 mars 2019, Notre Affaire à tous, Greenpeace France, la Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France déposait un recours en justice contre l’Etat français, pour son inaction climatique. Le 13 février dernier, le tribunal administratif de Paris rendait son jugement et estimait l’Etat « responsable » de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Une « victoire historique », clamaient les quatre ONG requérantes. Et qui faisait tomber le rideau sur l’Affaire du siècle ? Loin de là. L’action en justice suit toujours son cours et passe une étape importante, ce jeudi après-midi à partir de 14h, avec une nouvelle audition de la rapporteure publique, la magistrate choisie pour analyser le litige. Cécilia Rinaudo, directrice générale de Notre Affaire à tous, en explique à 20 Minutes les enjeux.

Pourquoi l’Affaire du siècle ne s’est pas terminée avec la décision du tribunal administratif le 3 février dernier ?

Lors de ce premier jugement, le tribunal administratif avait affirmé illégal le non-respect par l’Etat français de ses engagements climatiques, après avoir dépassé les budgets carbone qu’il s’était fixés entre 2015 et 2018. Il reconnaissait aussi l’Etat comme responsable d’un préjudice écologique causé donc par son inaction climatique. Il restait alors à aborder la réparation de ce préjudice écologique.

Le 3 février toujours, le tribunal administratif de Paris avait rouvert l’instruction et ordonné un sursis à statuer le temps justement de déterminer les mesures qui seront ordonnées à l’Etat pour répondre à cette question. Nous arrivons au bout de cette étape. Cet après-midi, la rapporteure publique donnera ses recommandations devant le tribunal qui, lui, devrait rendre sa décision dans les deux à trois semaines après cette audience.

De ces deux décisions, celle du 3 février et celle attendue dans quelques semaines, laquelle est la plus cruciale ?

Les deux sont capitales. En lançant cette action en justice, nous voulions que l’inaction climatique de la France soit reconnue illégale et, qu’à ce titre, l’Etat soit tenu responsable d’un préjudice écologique. Nous l’avons obtenu le 3 février et c’est déjà une décision historique. Cette notion de préjudice écologique n’existait auparavant que dans le droit privé, elle n’avait jamais été reconnue dans le droit administratif. Mais ce ne peut être qu’une première étape.

En lançant l’Affaire du siècle, le but de nos quatre associations était bien de contraindre l’Etat à agir. C’est tout l’enjeu de cette prochaine décision qui pourrait, elle aussi, être historique. Si les juges condamnent l’Etat à agir, ce serait la première fois qu’un grand pays serait condamné à réparer les dommages causés par son inaction climatique.

Va-t-on surtout parler de réparations financières cet après-midi ?

Non, cette question viendra dans un second temps. Le tribunal l’avait dit dans son jugement en février : le préjudice écologique dont il reconnaissait l’Etat responsable nécessite d’être réparé le plus possible en nature. C’est d’ailleurs dans ce but, parce que déterminer ces réparations en nature est une chose complexe, qu’il avait rouvert l’instruction. Notre souhait est que la rapporteure publique recommande au tribunal administratif de contraindre l’État à prendre de nouvelles mesures concrètes de réduction des émissions des gaz à effet de serre et qui aille au-delà même des objectifs que la France s’est fixés pour 2030. Nous en avons déjà listé un certain nombre entre nos quatre ONG. Nous aimerions par exemple que l’Etat soit condamné à réduire immédiatement les émissions du secteur des transports de 6 %, en augmentant massivement la part modale du non-routier et non-aérien, à accélérer sur la rénovation des logements (tant en quantité qu’en qualité), à augmenter drastiquement la part de surface agricole utile cultivée en bio

Le 1er juillet, le Conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative française) a déjà ordonné à l’Etat de renforcer sa politique climatique…

Cette décision a été rendue dans le cadre l ’Affaire Grande-Synthe [action en justice intentée, fin 2018, par cette ville du Nord contre l’Etat devant le Conseil d’Etat]. Les deux affaires sont proches, l’inaction climatique de l’Etat étant à chaque fois au cœur des débats. Mais l’angle d’attaque n’est pas tout à fait le même. Celui de Grande-Synthe est le refus de l’Etat de prendre des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l’accord de Paris [ses objectifs 2030 notamment]. Celui de l’Affaire du siècle porte sur l’inaction climatique de l’Etat plus largement, avec la spécificité de poser la question d’un préjudice écologique imputable à l’Etat.

Cette décision du 1er juillet nous a déçus. Le conseil d’Etat s’est contenté de demander au gouvernement de « prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre » mais sans les préciser davantage [en estimant que cela relevait de choix politiques]. Tout en ayant en tête ce principe de la séparation des pouvoirs, nous aurions aimé que le Conseil d’Etat pousse le gouvernement à adopter des mesures plus ambitieuses ou détaille l’astreinte auquel il s’exposerait s’il ne renforçait pas sa politique climatique.

Notre crainte, ce jeudi, est que la rapporteure publique concentre sa plaidoirie sur la question du préjudice écologique et délaisse celle des objectifs 2030, en considérant que le Conseil d’Etat y a déjà répondu début juillet. Ce serait dommage, car ces deux sujets sont au cœur de nos demandes. Contraindre la France à revoir à la hausse ses objectifs climatiques et à prendre des mesures concrètes, dès à présent, pour les atteindre, est une façon de commencer à réparer le préjudice écologique dont il est responsable.

L’Affaire du siècle sera-t-elle définitivement close à l’issue de cette seconde décision ?

On se rapprochera du terme, mais non, l’Affaire du siècle ne sera pas encore terminée. L’Etat aura la possibilité de faire appel auprès de la Cour administrative d’appel, puis auprès du Conseil d’Etat*. Et même si, comme on l’espère, le tribunal administratif condamne l’Etat à prendre des mesures climatiques supplémentaires, il lui fixera très probablement un ultimatum pour agir. Il y aura alors un nouveau rendez-vous devant le tribunal à l’issue du délai fixé pour vérifier que l’Etat a bien mis en place les mesures ordonnées. Dans le cas contraire, se posera la question de l’astreinte, c’est-à-dire de la pénalité financière dont l’Etat devra s’acquitter jusqu’à ce qu’il se conforme à la décision de justice. Nous demandons d’ores et déjà au tribunal administratif de Paris que cette astreinte soit évoquée dans la décision attendue dans quelques semaines et que son montant soit fixé à 78.537.500 euros par semestre.

Pour arriver à ce montant, nous nous sommes appuyés sur les travaux de la commission Quinet, qui a défini la valeur « tutélaire » d’une tonne d’équivalent CO2 [le prix que doit lui fixer l’Etat au regard notamment de ses engagements dans la lutte contre le réchauffement climatique]. C’est la première fois qu’une telle pénalité financière est demandée pour le climat. Mais ces 78 millions d’euros ne correspondent pour autant qu’à 10 % du coût social estimé du préjudice écologique causé par l’inaction climatique de l’Etat.

*« L’appel n’est pas suspensif, ce qui veut dire que l’État serait tenu de mettre en œuvre l’injonction à agir si elle est prononcée par le tribunal administratif », précise Cécilia Rinaudo.