Projet de loi Climat : Le bout du tunnel après un accord inespéré trouvé entre députés et sénateurs

ENVIRONNEMENT Tard, la nuit dernière, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord sur le projet de loi Climat, ouvrant la voie à une adoption définitive dès la fin juillet

Fabrice Pouliquen
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L’Assemblée nationale, le 1er juin 2021.
L’Assemblée nationale, le 1er juin 2021. — Jacques Witt/SIPA
  • Dernière grande loi environnementale du quinquennat, le projet de loi Climat et résilience doit aider la France à atteindre l’objectif de baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
  • Le gouvernement déplorait de nombreux reculs entérinés par le Sénat après son examen du texte fin juin. Des zones à faible émission à l’interdiction de location des logements énergivores, en passant par les menus végétariens, « Oui Pub ».
  • Dans ce contexte, il était peu probable que la commission mixte paritaire, soit conclusive. Pourtant, cette nuit, au bout de neuf heures, députés et sénateurs sont tombés d’accord, ouvrant la voie à une adoption définitive d’ici fin juillet.

C’était loin d’être gagné, mais la Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Climat et résilience a été conclusive, ce lundi soir. Les CMP, composées de sept députés pour autant de sénateurs, sont mises sur pied lorsque les deux chambres parlementaires ne parviennent pas à tomber d’accord sur une proposition de loi. Et sur le projet Climat et résilience, dernière grande loi environnementale du quinquennat et qui traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les points de désaccords étaient nombreux.Et le climat tendu entre la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, et le Sénat, dominé par la droite.

Finalement, après neuf heures de discussions – « ce qui en fait probablement l’une des CMP les plus longues de l’histoire de la République », glisse-t-on au ministère de la Transition écologique, un accord a été trouvé.

« Les lignes rouges n’ont pas été franchies »

Après l’examen du projet de loi Climat par le Sénat, achevé le 29 juin, le gouvernement avait pointé plusieurs reculs entérinés par la chambre haute sur le texte tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale. Et avait fait alors du retour à la version précédente une condition sine qua non pour aboutir à une CMP conclusive.

« Les lignes rouges fixées par le gouvernement n’ont pas été franchies », se félicite-t-on ce mardi dans l’entourage de Barbara Pompili. La principale concernait les zones à faibles émissions (ZFE), dispositif soutenu par l’État et permettant aux agglomérations de restreindre la circulation aux véhicules les plus polluants sur leur territoire. Le texte proposait initialement la généralisation des ZFE aux agglomérations de plus de 150.000 habitants d’ici à 2025, interdisant alors à cette date la circulation sur ces zones des véhicules à partir de Crit’Air 3. Le Sénat avait repoussé de cinq ans leur mise en place. La CMP est revenue à 2025 dans la nuit.

Le Sénat avait également reculé de six ans l’interdiction de mise en location des logements classés E, en la faisant passer de 2034 à 2040. La date initiale a été restaurée. Autre point d’achoppement majeur : celui  des menus végétariens dans les cantines scolaires. Depuis novembre 2019, dans le cadre de la loi Egalim de 2018, une expérimentation a été lancée pour proposer une fois par semaine aux élèves un menu végétarien​, au choix. L’Assemblée nationale avait voté sa généralisation en avril, le Sénat revenant dessus pour lui préférer une prolongation de l’expérimentation déjà en cours. La CMP est revenue au principe de la généralisation.

Des avancées votées par le Sénat également conservées

La version de l’Assemblée nationale a également été restaurée sur la question des engrais azotés. Pour en faire baisser l’utilisation par l’agriculture, le gouvernement envisageait, via ce projet de loi, une taxe sur ces engrais azotés, si jamais la trajectoire de baisse des émissions d’ammoniac [issues très majoritairement de l’utilisation d’engrais azotés] n’était pas tenue pendant deux années consécutives. Le Sénat avait rejeté cette idée d’une redevance, lui préférant un plan « Eco-Azot » non contraignant pour accompagner les agriculteurs.

« Les Sénateurs avaient également supprimé un article du projet de loi qui permettait aux maires de réglementer les dispositifs lumineux dans les vitrines, il a été restauré en CMP », poursuit une collaboratrice de Barbara Pompili. La CMP a aussi réintégré l’expérimentation du « Oui pub » qu’avait retiré le Sénat. Ce dispositif interdira la distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres sauf si les propriétaires donnent leur aval via cet autocollant « Oui pub ».

Des accords ont aussi été trouvés sur le volet énergie du projet de loi, notamment sur l’éolien. Le Sénat avait voté le principe d’un droit de véto des maires sur l’implantation d’éoliennes sur leurs communes contre l’avis de Barbara Pompili, qui craignait la « prise en otage de ces élus par certaines associations, par certains groupes ». « Ce droit de véto ne figure plus dans le texte, mais les maires seront bien consultés pour les projets d’implantations éoliennes, ce qui permet de prendre en compte les préoccupations pointées par les Sénateurs », glisse-t-on au ministère de la Transition écologique.

Sur Twitter, Barbara Pompili cite aussi des avancées votées au Sénat qui ont été conservées à l’issue de la CMP. Notamment l’interdiction d’utilisation d’engrais azotés dans les zones non agricoles. Même chose sur l’interdiction, à compter de 2028, de la publicité en faveur de la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures les plus polluantes (qui émettent plus de 123 g/km CO2). Le Sénat avait ajouté cette mesure au projet de loi Climat qui ne prévoyait jusque-là que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles.

La fin du processus parlementaire avant fin juillet

Au final, ce projet de loi devrait comprendre autour de 320 articles. Il reste désormais à voter définitivement ce projet de loi Climat et résilience. Cela devrait se faire à l’Assemblée nationale mardi prochain, en fin d’après-midi, à l’issue des questions au gouvernement. Il y aura également un vote au Sénat, dont la date n’est pas encore fixée. Quoi qu’il en soit, « le processus parlementaire sera fini avant fin juillet », indique-t-on, toujours au ministère de la Transition écologique.

Ce projet de loi doit aider la France à tenter d’atteindre l’objectif de baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, mais est très critiqué par les ONG environnementales et les écologistes pour son « manque d’ambition ». « Rien de ce qui a été voté dans le texte n’est à la hauteur des propositions initiales des 150 citoyens de la convention citoyenne », rappelle, sur Twitter, le Réseau action climat, avant de dérouler son propos.

Ce manque d’ambition pointé par les ONG pourrait être plus criant encore à compter de ce mercredi. La Commission européenne doit présenter une série de propositions afin de permettre à l’Union européenne d’atteindre son nouvel objectif climatique pour 2030, récemment passé de moins 40 % d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, à moins 55 %. Des répercussions attendues pour la France qui devrait être amenée à son tour à revoir à la hausse ses ambitions climatiques.