Projet de loi Climat et résilience : Le Haut conseil pour le climat, lui aussi, reste sur sa faim

ENVIRONNEMENT Dernière grande loi environnementale du quinquennat, le projet de Loi Climat et résilience est attaqué sur son ambition et son impact réel sur nos émissions de gaz à effet de serre. Et l’avis du Haut conseil pour le climat ajoute encore à ce sentiment de déception

Fabrice Pouliquen

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Des éoliennes et un parc solaire près du village d'Avignonet-Lauragais, situé au sud-est de Toulouse dans la région Midi-Pyrénées. (Photo illustration).
Des éoliennes et un parc solaire près du village d'Avignonet-Lauragais, situé au sud-est de Toulouse dans la région Midi-Pyrénées. (Photo illustration). — REMY GABALDA / AFP
  • Le Haut conseil pour le climat, organisme indépendant chargé d’émettre des avis et recommandations sur les politiques climatiques de la France, se penche ce mardi sur le projet de loi Climat et résilience.
  • Avec toujours cette question : le texte, en grande partie inspiré des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, est-il à la hauteur des objectifs climatiques de la France. Notamment celui de réduire de 40 % ses émissions d’ici à 2030.
  • Si le Haut conseil pour le climat note de bonnes choses dans ce projet de loi, notamment des mesures qui devraient améliorer la cohérence de l’action climatique, elle pointe d’autres articles très amoindris au regard des enjeux.

Au tour du Haut conseil pour le climat (HCC) de se mêler au débat autour du projet de loi Climat et résilience. L’organisme indépendant, crée en mai 2019 à la demande d’Emmanuel Macron pour émettre des avis et recommandations sur les politiques climatiques de la France, publie ce mardi un avis sur l’ambition affichée par cette dernière grande loi pour l’environnement du quinquennat.

Le texte, dont l’examen au Parlement commencera le 8 mars, introduira « des ruptures majeures dans la société française », promet le gouvernement. De nos déplacements à notre alimentation, en passant par nos consommations et nos logements.

Bataille d’experts sur l’impact du projet de loi

Mais avec quelle ambition et quel impact concret sur nos émissions de gaz à effet de serre (GES) ? Sur ce point, le texte est attaqué de toute part. Pour rappel, il reprend une grande partie des propositions des 150 Français tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat. A partir d’octobre 2019 et à la demande d’Emmanuel Macron – là encore –, ils ont planché sur les solutions pour réduire les émissions de la France de 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. Avec la promesse du président que leurs propositions seraient transmises sans filtre au Parlement. Or de nombreuses voix, y compris celles de participants à la Convention, s’élèvent pour dénoncer le grand écart entre les mesures exposées dans le rapport final de la CCC, remis cet été, et ce qu’il en reste dans le projet de loi Climat et résilience après avoir été retravaillées par l’exécutif. « Au total, (selon) les estimations en cours, ce projet de loi contribue à sécuriser l’atteinte d’entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030 [les fameux moins 40 % de GES] », estime l’étude d’impact commandée par le gouvernement.

Mais elle a été plusieurs fois critiquée, y compris par le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, qui en a dénoncé les « insuffisances notables ». Le Haut conseil pour le climat en rajoute une couche ce mardi. « Les limites de l’étude d’impact actuelle ne nous ont pas permis de s’exprimer sur l’impact global attendu du projet de loi lui-même », regrette la climatologue Corinne Le Quéré, présidente du HCC.

La France en retard sur ses objectifs ?

Dans son avis, l’instance s’est alors penchée sur la façon dont ce projet de loi permettra ou non d’atteindre les objectifs climatiques que s’est fixés la France à travers la SNBC (Stratégie nationale bas carbone). Cette feuille de route fixe, secteur par secteur, des budgets carbones à ne pas dépasser pour atteindre les objectifs climatiques :  la neutralité carbone en 2050. Mais aussi les intermédiaires, dont le moins 40 % de GES en 2030. « La France est actuellement en retard, rappelle Corinne Le Quéré. Le premier budget carbone [sur la période 2015-2018] n’a pas été respecté, avec un dépassement de 61 millions de tonnes équivalent CO2. Et la dynamique actuelle de réduction des émissions est toujours insuffisante. »

C’est tout l’enjeu de la décennie à venir : accélérer le rythme de baisse des émissions de GES. Le plan de relance, malgré ses 30 milliards d’euros alloués à la transition écologique, laisse le HCC sur sa faim. « Il manque de mesures permettant d’enclencher les transformations structurelles pour accélérer la transition bas carbone, et les deux tiers du plan soutiennent l’activité économique dans la continuité des pratiques actuelles », évalue le Haut conseil.

Une possibilité de rattrapage loupée ?

Le projet de loi Climat et résilience offre en théorie une possibilité de rattrapage, et le HCC ne donne pas que des mauvais points. Il distingue déjà, parmi les 69 propositions, celles qui visent à améliorer le pilotage et la conduite de la transition énergétique. Celles-ci « devraient dans l’ensemble permettre de renforcer la cohérence de l’action publique avec les objectifs climat de la France, note Corinne Le Quéré. Il s’agit notamment d’attribuer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales [sur la publicité, par exemple] ou de compléter un certain nombre de programmes et de plans gouvernementaux pour les rendre compatibles avec la stratégie de décarbonation [le Code de la recherche, par exemple, ou le plan national de l’alimentation]. » Ce premier paquet de mesures pourrait faciliter à l’avenir la mise en place de politiques climatiques plus ambitieuses, espère le HCC.

En revanche, l’instance est bien plus critique sur les mesures portant directement sur les pratiques émettrices de gaz à effet de serre. « Nombre d’entre elles, qui ont pourtant un potentiel de réduction des émissions significatif, ont été amoindries », regrette Corinne Le Quéré. Certaines l’ont été par un périmètre d’application limité. C’est le cas de l’article 4, « qui interdit les publicités seulement sur les énergies fossiles et non plus sur l’ensemble des biens et services incompatibles avec la transition bas carbone [ce que proposait la Convention] », reprend la climatologue. D’autres prévoient des délais allongés de mise en œuvre, là encore jugée incompatibles avec la nécessité d’intensifier les actions contre le changement climatique. Corinne Le Quéré cite notamment l’article 60, qui prévoit l’obligation de proposer 50 % de produits de qualité, dont 20 % de bio, dans la restauration collective privée… « mais seulement à partir de 2025 ». Enfin, le HCC regrette que plusieurs mesures [consigne pour le verre, voies réservées au covoiturage, choix végétarien dans la restauration collective publique…] en restent au stade des expérimentations.

Encore temps de rectifier le tir

Le Haut conseil pour le climat appelle donc à rectifier le tir, et voit l’examen du texte au Parlement comme le moment opportun pour le faire. L’enjeu ne sera pas seulement de compléter et d’améliorer la portée des mesures proposées, mais aussi de s’assurer que celles retenues concordent bien avec la feuille de route de la SNBC, insiste Corinne Le Quéré.

Une attention particulière devrait être portée au calendrier de mise en œuvre des actions, afin de tenir le rythme de baisse des émissions attendu à partir de 2024, pointe le HCC. De 1,5 % par an sur la période 2019-2023, il faudra passer à 3,2 % par an dès 2024. Et encore…. L’UE veut rehausser son objectif 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de serre en le faisant passer de - 40 % à - 55 % [toujours par rapport à 1990]. Un tel rehaussement pourrait impliquer un relèvement de l’effort français, prévient Corinne Le Quéré.