Gaz à effet de serre : « Avec cette décision du Conseil d’État, les objectifs climatiques deviennent enfin contraignants »

INTERVIEW Avocat de Greenpeace, Clément Capdebos a suivi de près la procédure judiciaire lancée par l’ancien maire de Grande-Synthe contre l’État pour l’inaction climatique, et pour laquelle le Conseil d’État a rendu ce jeudi une décision qualifiée d’historique. Il explique pourquoi

Propos recueillis par Fabrice Pouliquen

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Une centaine de militants tiennent des portraits du président Emmanuel Macron pour exhorter la France à agir lors des négociations sur le climat de la COP 25 de l'ONU à Madrid, lors d'un rassemblement place du Trocadéro face à la Tour Eiffel à Paris, dimanche 8 décembre 2019.
Une centaine de militants tiennent des portraits du président Emmanuel Macron pour exhorter la France à agir lors des négociations sur le climat de la COP 25 de l'ONU à Madrid, lors d'un rassemblement place du Trocadéro face à la Tour Eiffel à Paris, dimanche 8 décembre 2019. — Francois Mori/AP/SIPA
  • L’Etat a trois mois pour démontrer qu’il prend bien les mesures pour parvenir à ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, a ordonné le Conseil d’Etat ce jeudi.
  • « C’est la première fois qu’une juridiction se prononce, en France, sur une affaire climatique ». Mais cette décision a aussi d’historique « qu’elle définit les objectifs climatiques que se fixe l’Etat comme contraignants », complète Clément Capdebos.
  • Autrement dit, il ne suffit pas d’en prendre, il faut aussi les mettre en œuvre, dès à présent. Pour 20 Minutes, l’avocat de Greenpeace décrypte les enjeux à venir.

En janvier 2019, le maire écologiste de Grande-Synthe (Nord), Damien Carême, élu depuis député européen, avait saisi le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, pour «inaction climatique» du gouvernement, estimant sa commune littorale et la centrale nucléaire voisine de Gravelines menacées par la hausse du niveau de la mer, qui pourrait atteindre 1 mètre d’ici à 2100.

La décision est tombée ce jeudi et elle a fait grand bruit. Le Conseil d’État a donné un délai de trois mois à l’État pour démontrer qu’il prend bien les mesures pour parvenir à ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre.

Une décision qualifiée d’historique par les ONG environnementales. Notamment Greenpeace, la Fondation Nicolas Hulot, Oxfam et Notre Affaire à tous, toutes les quatre à l’origine de « l’Affaire du siècle », une procédure judiciaire contre l’État français pour inaction climatique, toujours en cours. Clément Capdebos, avocat de Greenpeace pour l’Affaire du siècle, répond à 20 Minutes.

En quoi la décision rendue ce jeudi matin par le Conseil d’État peut être qualifiée d’historique ?

Elle l’est à double titre. D’abord parce que c’est la première fois qu’une juridiction se prononce, en France, sur une affaire climatique. Et pas n’importe laquelle, puisqu’il s’agit de la plus haute juridiction administrative. Surtout, ce jeudi, le Conseil d’État a reconnu que les objectifs de réduction des gaz à effet de serre que s’est fixé l’État – celui notamment de réduire de 40 % ses émissions à l’horizon 2030 – ne sont pas seulement programmatiques mais contraignants. Autrement dit, le Conseil d’Etat souligne qu’il ne suffit pas seulement de s’en fixer, l’Etat doit les mettre concrètement en œuvre. Le Conseil d’État retient par ailleurs qu’il ne suffit pas d’attendre l’échéance fixée pour l’atteinte de ces objectifs [2030 donc] pour s’assurer qu’ils ont bien été remplis. Il juge alors nécessaire de contrôler, dès aujourd’hui, la cohérence de la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre au regard de l’objectif qui est fixé pour 2030. Ces deux points sont très nouveaux.

Y a-t-il aujourd’hui un trop fort décalage entre les ambitions affichées et les actes dans les politiques climatiques françaises ?

Bien sûr. C’est d’ailleurs ce décalage qui a poussé le maire de Grande-Synthe à saisir le conseil d’État et les quatre ONG à lancer l’Affaire du siècle. Tant sur le volet de la réduction des émissions de gaz à effet de serre que celui du développement des énergies renouvelables et de l’amélioration de l’efficacité énergétique, le compte n’y est pas.

Dans ces trois domaines, pourtant clés dans la lutte contre le réchauffement climatique, nous avons identifié, dans le cadre de l’Affaire du siècle, un certain nombre de mesures et de points sur lesquels l’État ne va pas suffisamment loin. Ou du moins n’adopte pas les mesures qui lui permettraient de tenir les engagements fixés.

Avec cette décision, « L’Affaire du siècle » conserve-t-elle toujours un intérêt ?

Cela vaut le coup de continuer L’Affaire du siècle. Ne serait-ce parce que les deux procédures ne sont pas suivies par les mêmes juridictions. Pour celle initiée par le maire de Grande-Synthe, il s’agissait d’un recours en annulation contre une décision du Premier ministre, ce qui relève alors de la compétence du Conseil d’État. Dans le cadre de l’Affaire du siècle, l’objectif des ONG était d’introduire un recours en responsabilité en vue de faire reconnaître l’existence des fautes commises par l’État en matière de lutte contre le changement climatique. Ce qui relève, cette fois-ci, de la compétence du Tribunal administratif.

Les deux procédures sont donc indépendantes l’une de l’autre. Certes, les enjeux sont proches et, par la décision qu’il a rendu ce jeudi, le Conseil d’État a tranché plusieurs points que nous avions relevés dans notre recours. Mais pas tous. Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé, par exemple, sur l’idée de fautes et de responsabilités de l’État dans la lutte contre le réchauffement climatique. C’est ce plus que pourrait apporter L’Affaire du siècle.

Où en est désormais « L’Affaire du siècle » ?

Pour rappel, le recours en justice a été déposé en mars 2019. S’est ouverte alors une période d’échanges de mémoires entre les deux parties. L’État a répondu à notre requête l’été dernier et nous avons nous-même répondu à « ce mémoire en défense » le 4 septembre. Il n’y a pas eu de nouveaux éléments apportés au dossier depuis. La juridiction a décidé de clore l’instruction en s’estimant suffisamment informée pour se prononcer sur l’affaire. Nous attendons désormais de connaître la date de l’audience. Il est probable d’ailleurs que ce soit dans les trois prochains mois. Le tribunal administratif voudra sûrement attendre la fin de ce délai donné ce jeudi par le Conseil d’État à l’État.

Quelle suite peut-il y avoir à cette décision du Conseil d’État ?

Il faut déjà préciser que la décision rendue ce jeudi est définitive, puisque prise par le Conseil d’État. Il n’y a pas d’appel possible. L’État devra donc mobiliser ses experts pour tenter de démontrer que la trajectoire et les mesures qu’il adopte lui permettent d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés en 2030. Ça sera difficile. Dans les deux procédures – celle de Grande-Synthe comme celle de L’Affaire du siècle –, l’État a été bien en peine de nous démontrer que les objectifs 2030 seraient remplis. Quoi qu’il en soit, les quatre ONG vont continuer de mobiliser leurs experts pour travailler sur les deux procédures et montrer, une fois encore, que les mesures actuellement prises par l’État ne sont pas à la hauteur.

Et à quelles sanctions s’expose l’État si les preuves apportées sont jugées insuffisantes ?

Le Conseil d’Etat pourrait lui enjoindre de prendre des mesures pour rectifier la trajectoire. Des meilleures réglementations, des mesures incitatives, contraignantes… En juillet dernier, le Conseil d’État avait déjà ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air dans plusieurs villes et régions sous peine d’astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. On pourrait très bien avoir une décision similaire dans cette nouvelle procédure.