Corinne Lepage: «L’accord pourrait servir de base à des actions citoyennes en justice»

INTERVIEW L’avocate et ex-députée européenne fait le point sur l’utilité juridique de l’accord issu de la COP21…

Propos recueillis par Audrey Chauvet

— 

Corinne Lepage au Bourget, le 12 decembre 2015.
Corinne Lepage au Bourget, le 12 decembre 2015. — A.Chauvet/20minutes

Il n’est pas encore adopté, mais on sait déjà ce qu’il contient : l’accord de Paris, sorti après 12 jours et 12 nuits d’âpres négociations au cours de la COP21, sera soumis à l’adoption des 195 pays membres ce samedi. Mais cet accord, s’il est adopté puis ratifié par au moins 50 pays, aura-t-il un effet contraignant sur les Etats ? Corinne Lepage, avocate, ancienne ministre et ex-députée européenne, explique son point de vue sur la question.

>> Suivez en direct la dernière journée de COP21 : Laurent Fabius présente un « projet d’accord ambitieux et équilibré qui reflète les positions des parties »

Qu’avez-vous pensé des discours de Laurent Fabius et de François Hollande ?

C’étaient des discours avec une très forte pression politique pour que tous les Etats acceptent cet accord. Laurent Fabius a dit qu’il ne plairait pas en totalité à chacun, mais c’est le propre d’un accord. Je pense qu’il y a des choses très importantes : d’abord le caractère universel, en second lieu des objectifs qui incontestablement sont ambitieux, les 1,5 °C, c’est la première fois qu’on en parle ; et les 100 milliards de dollars de financements comme un plancher. Le deuxième élément qui me paraît historique à Paris est la mobilisation de la société civile. Jamais la mobilisation n’avait été aussi large : les ONG, la coalition des villes et régions, les entreprises, le monde financier, les investisseurs… La planète dans son ensemble s’est mise en ordre de bataille à Paris et c’est lié au travail diplomatique qui a été fait par la France.

>> A lire aussi : Est-il encore possible de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C ?

Qu’est-ce qui n’est pas satisfaisant selon vous ?

Là où le bât blesse, c’est que l’accord ne sera pas juridiquement contraignant. Il y a aussi le problème des contrôles des émissions, le statut des engagements, le fonds de 100 milliards qu’on ne sait pas encore comment alimenter… D’autant plus que les INDC [les engagements de chaque pays à réduire ses émissions de CO2] nous mènent à 3 °C de réchauffement. Mais je pense que les objectifs, s’ils sont clairement définis, vont permettre à la société civile de s’en emparer.

Justement, comment la société civile peut-elle s’emparer de ce texte ?

Déjà, il va donner des orientations aux investissements. Et surtout on voit fleurir aujourd’hui aux Pays-Bas, au Pakistan, aux Etats Unis, des actions juridiques menées au nom de l’humanité qui visent à condamner les Etats à prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Si vous avez des objectifs très ambitieux et un Etat dont la stratégie ne permet pas de se mettre dans cette ligne-là, je pense que, progressivement, vous allez avoir des actions un peu partout dans le monde. C’est le droit qui va s’en emparer et donc la société civile.

Concrètement, comment cela se traduirait-il ?

Il y a déjà eu un jugement de la sorte rendu aux Pays-Bas, mené par une association qui s’appelle Urgenda, un autre jugement au Pakistan où un paysan dont les terres avaient été dévastées par une inondation a mis en cause la responsabilité de l’Etat car rien n’avait été fait pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et une décision à la Cour suprême des Etats-Unis qui condamne l’Etat fédéral à prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. C’est quelque chose qui se développe incontestablement et l’accord de Paris pourrait servir de base à ça.