Électricité éolienne: l'Etat annule le tarif bonifié d'achat

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La ministre de l'Energie, Ségolène Royal, prendra bientôt un arrêté garantissant la stabilité des tarifs réglementés du gaz à partir du 1er juillet
La ministre de l'Energie, Ségolène Royal, prendra bientôt un arrêté garantissant la stabilité des tarifs réglementés du gaz à partir du 1er juillet — Stéphane de Sakutin AFP

Mettant fin à six ans de procédure, le Conseil d'Etat a annulé mercredi les arrêtés fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, mais le gouvernement a promis un nouvel arrêté tarifaire «dans quelques jours», dont le principe a cette fois été validé par Bruxelles.

Le Conseil d'Etat, qui a donc suivi les recommandations du rapporteur public, a annulé les arrêtés du 17 novembre et du 23 décembre 2008 «fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent», a indiqué la juridiction.

Selon ces arrêtés, l'opérateur historique EDF est obligé d'acheter l'électricité produite par les éoliennes en France à 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur aux prix du marché.

Le surcoût de cette aide est ensuite répercuté au consommateur final via la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), une taxe prélevée sur les factures d'électricités.

Le Conseil d'Etat n'a toutefois pas demandé aux producteurs d'énergie éolienne de rembourser les aides perçues, ni -comme le souhaitait le rapporteur- d'acquitter les intérêts qu'ils auraient dû verser s'ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché.

Dans la foulée de cette annonce, le ministère de l'Ecologie et de l'Energie a annoncé que la ministre, Ségolène Royal, avait pris «un nouvel arrêté offrant le même tarif de rachat (82 euros le MWh) à l'éolien terrestre».

Ce nouvel arrêté doit entrer en vigueur «dans quelques jours», a précisé le ministère dans un communiqué, qui indique «qu'il a été soumis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et au Conseil supérieur de l'énergie».

Les professionnels du secteur espèrent en effet que le nouvel arrêté s'appliquera le plus rapidement possible.

«L'absence de tarif d'achat risque en effet de brider le développement de nouveaux projets éoliens», a prévenu l'association France énergie éolienne, qui ajoute que «l'interminable imbroglio juridique» qu'a connu la filière «a déjà engendré des pertes de financements et une baisse des mises en construction des projets».

Avant la publication d'un nouvel arrêté, «les opérateurs éoliens ne vont pas signer de contrat avec EDF», confirme Marion Lettry, déléguée générale adjointe du SER.

Mais elle tient à rassurer en ce qui concerne l'électricité produite par les parcs éoliens existants, expliquant que l'annulation des arrêtés de 2008 et l'absence d'un nouvel arrêté n'a pas de conséquence car «l'électricité actuellement injectée (dans) le réseau est sécurisée par des contrats d'achat qui sont déjà signés» et qui portent sur 15 ans.

Par ailleurs, la CRE a tenu a précisé mercredi que l'annulation du tarif d'achat éolien «ne donne pas lieu à un remboursement de la CSPE» aux consommateurs. Le régulateur avait reçu 40.000 demandes de remboursement de tout ou partie de la CSPE dans le cas d'une annulation du tarif de 2008.

- Vent de colère ne désarme pas -

La procédure a débuté en 2008, lorsque l'association Vent de Colère avait saisi le Conseil d'Etat pour faire annuler ces arrêtés. En 2012, ce dernier a alors interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a estimé en décembre 2013, que les tarifs bonifiés s'apparentaient bien à une aide d'Etat qui n'avait pas été notifiée en bonne et due forme à la Commission européenne.

En parallèle, soucieux de poursuivre une politique de soutien à la filière éolienne, le gouvernement a lancé, en octobre 2013, une procédure de «notification» de son tarif éolien auprès de la Commission européenne.

Le 27 mars dernier, celle-ci a donné son feu vert aux aides accordées par la France, estimant que les tarifs de rachat compensent uniquement les coûts additionnels liés à la production d'électricité via l'éolien, et ouvrant ainsi la voie à un nouvel arrêté tarifaire du gouvernement.

Pour l'association Vent de colère, le combat n'est pas terminé. Jugeant la décision du Conseil d'Etat «très satisfaisante», Daniel Steinbach, son président a affirmé être «prêt à contester» l'avis de Bruxelles autorisant les tarifs d'achat bonifié.