La carte de stationnement jugée légale

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La Paris Carte comme mode unique de paiement du stationnement dans la capitale est légale. C'est ce qu'a décidé hier la cour d'appel de Paris, saisie par un automobiliste qui contestait des PV impayés. L'avocat du plaignant, Jean Tubiana, estimait que l'euro étant le seul moyen de paiement accepté en France, les Parisiens devaient pouvoir s'acquitter de leur stationnement directement en monnaie dans les horodateurs. Cette carte « n'apparaît pas imposer d'autre contrainte que celle d'en faire l'acquisition auprès des buralistes », a au contraire estimé la cour. De plus, ce système vise le « but légitime » de lutter contre le vol. Le plaignant a déposé un pourvoi en cassation.