La loi DALO peu appliquée

William Molinié

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Une loi qui a le mérite d'exister mais qui est difficilement applicable en Ile-de-France. C'est le constat qui est ressorti de la table ronde organisée hier au Comptoir Général (10e) par l'association Habitat et humanisme. Plusieurs acteurs du logement de la région étaient réunis pour dresser le bilan de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, dite Dalo (lire encadré). Depuis son application en janvier 2008, les personnes mal logées peuvent saisir le tribunal administratif pour obtenir un logement décent si l'Etat ne les a pas relogées.
Premier constat, moins d'un ménage sur trois bénéficiant d'un Dalo favorable a été relogé en Ile-de-France depuis cette date, soit 10 340 dossiers sur 34 600 validés par la commission de médiation Dalo des préfectures de la région. « Sur le papier, il y a assez de logements sociaux pour les reloger. Mais on se heurte aux bailleurs sociaux qui refusent certaines personnes prioritaires. Sous prétexte qu'elles vont créer des nuisances », explique Bernard de Korsak, président de la commission Dalo de l'Essonne. L'année dernière, sur les 2 600 dossiers déposés, il a reconnu 600 ménages prioritaires. Aujourd'hui, la moitié encore est en attente de relogement.

Critères élargis en 2014
«On ne peut pas utiliser uniquement que le parc social. Il faut aussi que le privé contribue », estime Emmanuelle Cosse, vice-présidente (EELV) du conseil régional en charge du logement. « Cette loi est essentielle. Mais nous n'avons pas les moyens de l'appliquer », poursuit-elle. En 2014, les critères d'attribution des prioritaires Dalo devraient être élargis. D'avantage de familles pourront alors bénéficier de cette loi. « On n'est déjà incapable de reloger les plus mal-logés », soupire Bernard Usquin, président d'Habitat et humanisme.

Loi du 5 mars 2007

Plusieurs conditions pour bénéficier du Dalo : être sans logement, menacé d'expulsion sans possibilité de relogement, vivre dans un habitat insalubre ou suroccupé, demander un logement social depuis un temps « anormalement » long.