Poursuivies pour avoir mendié avec leurs enfants

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Trois mères de famille roms étaient présentées hier devant la cour d’appel de Paris, pour avoir mendié avec leurs enfants dans la capitale. Un acte désormais assimilé au délit de privation de soins, instauré par la loi du 18 mars 2003. L’arrêt a été mis en délibéré au 15 février prochain. C’est la première fois qu’une juridiction pénale d’appel doit statuer sur ce nouveau délit. Depuis la loi du 18 mars 2003, le Code pénal considère que « le fait de maintenir un enfant de moins de 6 ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs dans le but de solliciter la générosité des passants » constitue un délit de privation de soins, passible de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 e d’amende. Angelica Goman, 33 ans, mère de quatre enfants, a été interpellée deux fois en mai et en août 2003 alors qu’elle se livrait à la mendicité dans le quartier des Champs-Elysées accompagnée de Sebastian, son fils de 2 ans. Deux autres femmes d’origine roumaine, Nadia et Elena, absentes à l’audience, étaient également poursuivies pour des faits similaires. Le 13 janvier 2004, en première instance, Angelica Goman a été relaxée. Pour le tribunal correctionnel, il n’était pas démontré que la santé de l’enfant avait été compromise. Le parquet avait fait appel, jugeant qu’il n’était pas nécessaire de démontrer une atteinte à la santé de l’enfant pour que le délit soit constitué.

« hypocrisie » L’avocate générale a expliqué devant la 20e chambre de la cour que c’était le risque que la mère faisait courir à son enfant qui constituait le délit. L’avocat de la défense a, lui, mis en cause « l’hypocrisie de l’Etat », qui accuse Angelica Goman de privations de soins, mais « ne fait rien pour lui venir en aide ».