Paris : La Ville « motivée pour sanctionner les propriétaires qui abusent », annonce Ian Brossat

LOGEMENT Lors du Conseil de Paris, de mardi à jeudi, sera discuté le transfert de compétences sur l’encadrement des loyers à la mairie de Paris. Ian Brossat, adjoint d’Anne Hidalgo en charge notamment du logement, explique cette demande

Mathilde Desgranges
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Immeubles parisiens (Illustration)
Immeubles parisiens (Illustration) — © Jacques Witt/ Sipa/SIPA
  • La Ville de Paris souhaite un transfert des compétences de l’encadrement des loyers. La mairie estime pouvoir mieux effectuer les contrôles que la préfecture de Paris.
  • La loi dite « 3DS », adoptée en février dernier, permet aux villes qui ont adopté l’encadrement des loyers de récupérer certaines compétences.
  • A Paris, « un peu plus d’un tiers des propriétaires ne respectent pas l’encadrement », affirme Ian Brossat, adjoint d’Anne Hidalgo chargé notamment du logement.

La Ville de Paris pourrait être la première de France à exercer l’encadrement des loyers. Elle a demandé un transfert des compétences de la préfecture à la mairie. Depuis l’adoption, en février dernier, de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite  « loi 3DS », les villes peuvent désormais en faire la demande. Cette proposition sera discutée à partir de mardi, au Conseil de Paris. Ian Brossat, adjoint communiste d’Anne Hidalgo en charge notamment du logement explique les enjeux de ce transfert de compétences à 20 Minutes.

Ian Brossat, adjoint au maire chargé du logement
Ian Brossat, adjoint au maire chargé du logement - ©NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Pourquoi la Ville de Paris veut-elle exercer l’encadrement des loyers ?

Depuis que l’encadrement des loyers a été mis en place, en août 2019, la mesure a été utile. Elle a permis de limiter la hausse des loyers qui grève le pouvoir d’achat des Parisiens. Mais, malgré ses aspects positifs, elle n’est pas suffisamment appliquée. Si j’en crois la dernière étude de la Fondation Abbé-Pierre, un peu plus d’un tiers des propriétaires ne respectent pas l’encadrement et pratiquent des loyers qui dépassent le seuil prévu par la loi. Ils se permettent de le faire parce qu’il n’y a pas suffisamment de contrôles et de sanctions. Depuis 2019, le préfet, dont c’est la compétence, a prononcé dix amendes. C’est très largement insuffisant pour être efficace.

Qu’est-ce qui va changer si la Ville de Paris récupère cette compétence ?

Nous sommes très motivés pour effectuer les contrôles et pour sanctionner les propriétaires qui abusent. A la Ville de Paris, nous nous sommes battus pour mettre en place l’encadrement dans la capitale. C’est un dispositif auquel nous sommes attachés. Nous avons déjà effectué des contrôles sur les locations Airbnb donc nous sommes habitués à ce type de démarches. Fort de cette expérience, nous pourrons contrôler l’encadrement des loyers. Nous mettrons sur la table les moyens nécessaires. Il faut en finir avec les abus. Ce n’est pas normal que des propriétaires fassent comme si la loi n’existait pas et étranglent leurs locataires avec des loyers tout à fait abusifs.

Quelles mesures seront prises pour faire respecter l’encadrement des loyers ?

C’est encore trop tôt pour le dire. Ce qui est sûr, c’est que nous voulons être opérationnels d’ici septembre. Entre-temps, nous mettrons en place une équipe dédiée pour effectuer ces contrôles. Les locataires auront la possibilité de saisir directement la ville, y compris sur Internet. Ensuite, on vérifiera si leur loyer est effectivement abusif. A ce moment-là, on fera les démarches nécessaires auprès du propriétaire : soit il accepte de revenir dans le droit chemin soit il aura une amende. On est prêts à entamer de nombreuses procédures judiciaires, comme on l’a déjà fait avec Airbnb. C’est ce qui nous a permis de commencer à réguler ce secteur, qui se développait de manière anarchique.

La Ville récupérera-t-elle toutes les compétences concernant l’encadrement des loyers ?

On peut agir uniquement sur les contrôles et les sanctions. On n’aura pas de marge de manœuvre sur le niveau des plafonds. Il sera toujours fixé par le préfet. C’est déjà énorme parce que la principale faille du système de l’encadrement des loyers, c’est le manque de contrôles. C’est comme si on avait inventé les limitations de vitesse sans mettre en place de radars sur les routes. Avec ces nouvelles compétences, on sera beaucoup plus efficaces.

L’encadrement des loyers suffit-il à résoudre la crise du logement à Paris ?

Ce n’est pas suffisant mais c’est une mesure très utile. Paris est une ville très majoritairement composée de locataires. La ville compte deux tiers de locataires pour un tiers de propriétaires, l’inverse de la proportion nationale. Mais, la politique du logement marche sur deux pieds. Il y a besoin à la fois d’encadrer le marché privé, avec l’encadrement des loyers, et aussi de développer du logement social, qui échappe aux logiques de marché. L’objectif à Paris est d’obtenir 25 % de logements sociaux en 2025. On est aujourd’hui à 23 % donc on n’est pas loin.