Paris : Le Conseil d’Etat interdit l’usage de drones pour surveiller le respect du déconfinement

JUSTICE Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, a estimé que leur usage était contraire aux règles de protection des données personnelles

20 Minutes avec AFP

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La justice interdit l'utilisation des drones pour surveiller l'application du déconfinement
La justice interdit l'utilisation des drones pour surveiller l'application du déconfinement — DOMINIQUE FAGET / AFP

Les drones sont priés de rester au garage. Le Conseil d’Etat a enjoint ce lundi à l’Etat de cesser « sans délai » leur utilisation à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement. Pour la plus haute juridiction administrative, utiliser ainsi ces outils « caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ». Le Conseil d’Etat met en avant les « risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ». Le Conseil d’Etat était saisi d’un recours de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de la Quadrature du Net.

Au cours de l’audience vendredi, il a beaucoup été question de la possibilité avec ces drones d’identifier les personnes filmées sur la voie publique. Pour le ministère de l’Intérieur et la Préfecture de police de Paris, cette identification n’est pas l’objectif visé avec l’usage de ces appareils : les drones permettent, ont-ils expliqué, de repérer des rassemblements interdits afin de déployer des forces de l’ordre pour disperser les personnes regroupées.

La nécessité d’un arrêté pour encadrer l’usage des drones

Le juge administratif n’a pas remis cela en question, mais a pris sa décision sur la base de la capacité d’identifier les personnes et donc du risque de mésusage. Afin de pouvoir utiliser ces drones, il faudra soit un arrêté pour encadrer leur usage, pris après avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), soit doter les appareils utilisés par la Préfecture de police de Paris de dispositifs techniques rendant impossible l’identification des personnes filmées.

L’avocat de la LDH Patrice Spinosi a salué « la volonté du Conseil d’Etat de marquer son attachement aux libertés fondamentales ».