Des centaines de PV illégaux dressés à Paris: Comment contester son amende?

PARIS La mairie de Paris a promis que les faux PV dressés par Streeteo seraient annulés…

C.Po.

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A Paris, des PV ont été délivrés par des agents non assermentés.
A Paris, des PV ont été délivrés par des agents non assermentés. — DAMIEN MEYER / AFP
  • Des centaines de PV ont été dressés par des personnes non assermentées.
  • Le site Streeteo n'a pas encore détaillé la procédure pour se faire rembourser.

Le malheur des uns fait le bonheur des autres. Alors que la mairie de Paris multiplie les déconvenues avec Streeteo, l’une des entreprises chargées de contrôler depuis le mois de janvier le stationnement à Paris, des centaines d’automobilistes pourraient voir leurs amendes de stationnement purement et simplement annulées. Jeudi, RTL révélait que des agents non-assermentés avaient délivré des centaines de « forfaits post-stationnement » (FPS), le nouveau nom des amendes, dans la capitale. Or, tous les agents privés sont légalement tenus de prêter serment avant d’être autorisés à délivrer une amende sinon celles-ci seront déclarées nulles.

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Dans un communiqué, l’entreprise incriminée a reconnu « avoir identifié des pratiques internes inappropriées » et assuré qu’elle veillerait à ce que « les automobilistes n’aient à subir aucun préjudice ». Contacté par 20 Minutes, Streeteo n’a néanmoins livré aucun détail sur la procédure à suivre et son site internet ne fait nullement référence à la polémique. De son côté, la mairie de Paris indique « qu’un travail d’identification est en cours chez Streeteo. Dès que la liste des FPS litigieux sera clairement établie, une procédure de remboursement sera mise en place. »

Comment se faire dédommager ?

Deux options s’offrent désormais aux usagers s’estimant lésés : soit contester la régularité de leur PV auprès de Streeteo via la procédure qui sera mise en place ou - et c’est ce que recommande l’avocat spécialisé en droit routier, Me Franck Cohen - déposer une réclamation contentieuse auprès du tribunal de police de Paris. « C’est une procédure très simple, qui ne nécessite pas obligatoirement d’avocat. Il faut simplement envoyer un courrier au tribunal dans lequel on conteste la régularité du PV. » L’audience se tiendra dans un délai maximum d’un an. « Mais en général, ces affaires sont traitées sous quatre à six semaines », poursuit le conseil.

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Dois-je malgré tout payer mon amende ?

Surtout pas ! Le paiement de l’amende induit une reconnaissance de l’infraction et l’extinction de l’action publique. Donc, si vous payez l’amende, les recours sont beaucoup plus compliqués. Néanmoins, dans cette affaire singulière, les automobilistes ayant déjà payer leur amende pourraient être en mesure de faire une réclamation, estime Me Franck Cohen. « Dans ce dossier, on ne remet pas en cause la matérialité des faits mais l’habilitation de la personne qui a établi l’amende, donc même si l’infraction est reconnue on peut contester la légalité du PV. » Et pas de crainte d’une majoration car le recours est suspensif : si l'amende est finalement valide, la somme à payer sera la même qu’avant le recours.