Pontoise: A 11 ans, peut-on avoir une relation sexuelle consentie avec un homme de 28 ans?

PROCES La pré-adolescente a porté plainte pour « viol », mais le parquet de Pontoise a estimé qu’elle n’avait subi aucune contrainte. Le procès, qui devait s’ouvrir ce mardi, a été renvoyé au mois de février…

Caroline Politi

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Un policier au tribunal de Pontoise (illustration).
Un policier au tribunal de Pontoise (illustration). — Bertrand Langlois AFP
  • Le parquet de Pontoise a estimé que le prévenu n'avait pas exercé de contrainte, menace ou violence pour obtenir une relation sexuelle.
  • Le tribunal peut se déclarer incompétent s'il estime qu'il y a un doute sur la question de la contrainte. 
  • Le procès a été renvoyé en février 2018.

Sait-on vraiment dire « non » lorsqu’on a 11 ans ? C’est la question sur laquelle devait se pencher ce mardi le tribunal correctionnel de Pontoise. Un homme de 28 ans était jugé pour avoir eu une relation sexuelle avec une pré-adolescente de 11 ans. En dépit d’une plainte pour « viol », le parquet a renvoyé le prévenu pour « atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans », estimant qu’aucun élément ne laissait supposer que la relation avait été obtenue sous « violence, contrainte, menace ou surprise ». Le procès a été renvoyé au mois de février 2018 en raison d’un changement d’avocat mais l’émoi causé par le dossier reste entier.

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« C’est une enfant, elle est naïve »

« S’entendre dire qu’elle était consentante pour avoir une relation sexuelle avec un quasi inconnu, c’est une double peine pour ma cliente », déplore Me Carine Diebolt, qui réclame la requalification des faits. L’affaire, révélée par Mediapart, remonte au 27 avril. Ce jour-là, l’adolescente, scolarisée en 6e, croise en bas de chez elle le prévenu. Tous deux habitent dans la même cité du Val-d’Oise. Selon le récit de la jeune fille, l’homme de 28 ans, père de deux enfants, était déjà venu l’aborder à deux reprises. « Il connaissait parfaitement son âge, assure sa conseil. Elle lui a donné la première fois qu’ils se sont parlé et comme il ne la croyait pas, elle lui a montré son cahier de correspondance. » Ce que nie le prévenu. Lui, assure que la question n’a jamais été évoquée, qu’il estimait qu’elle avait entre 14 et 16 ans.

Sur le déroulé de l’après-midi, en revanche, leurs versions coïncident. Ce jour-là, le prévenu l’invite à la suivre dans son immeuble. La collégienne s’exécute. « Il ne l’a pas forcé à la suivre mais c’est une enfant, elle est naïve. A plusieurs reprises, elle m’a expliqué qu’elle ne pensait pas qu’un homme de cet âge-là pouvait lui faire du mal », explique l’avocate. A peine sont-ils montés dans l’ascenseur qu’il l’embrasse. Puis demande une fellation. L’adolescente s’exécute. « Elle était tétanisée, elle ne savait pas comment réagir », poursuit son conseil. Lorsque le gardien de l’immeuble passe dans le couloir, la jeune fille reste muette. Le prévenu lui demande alors de la suivre dans son appartement où ils auront une relation sexuelle.

Aux yeux du parquet, pas de violence, menace, contrainte ou surprise

La loi française interdit à tout adulte d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans. C’est le délit d’« atteinte sexuelle sur mineur » pour lequel est poursuivi le prévenu, punissable de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. « Même si le mineur assure qu’il était consentant, qu’il est amoureux, la relation tombe automatiquement sous le coup de la loi. On estime que le mineur n’a pas suffisamment de discernement pour avoir une relation consentie », explique Véronique le Goaziou, chercheuse au Lames-CNRS, spécialiste du viol. En revanche, la qualification d’agression sexuelle (s’il n’y a pas eu pénétration) ou de viol ne peut être retenue que si la relation sexuelle a été obtenue sous « violence », « contrainte » – qu’elle soit physique ou morale -, « menace » ou « surprise ». Et ce, quel que soit l’âge du plaignant.

Est-ce parce que l’adolescente n’a pas clairement exprimé son refus ni appelé à l’aide le gardien que le parquet n’a pas retenu la qualification de viol ? Peut-être le ministère public a-t-il estimé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments permettant de caractériser un viol et a préféré correctionnaliser l’affaire plutôt que de risquer un non-lieu. Contacté, le parquet n’a pas souhaité s’exprimer sur l’affaire. Et comme le procès fait suite une citation directe, son choix n’a pas été motivé par écrit.

Des dossiers examinés au cas par cas

Dans les faits, l’âge de la victime est souvent considéré par les magistrats comme un élément de contrainte. Mais la loi française « ne fixe pas d’âge de discernement, il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause », a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015. En clair : chaque dossier doit être examiné au cas par cas. « C’est au juge d’apprécier si le jeune âge de la victime peut être un élément de contrainte, notamment morale », précise Jacky Coulon, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats. Idem pour l’état de sidération.

Selon l’avocate de l’adolescente, c’est justement parce qu’elle était sous le choc que la collégienne n’a pas réagi. « La sidération peut expliquer qu’une victime n’ait pas pu exprimer clairement son opposition. Et dans ce cas, c’est un élément de contrainte. Encore faut-il réussir à prouver que l’agresseur présumé n’ait pas eu conscience de l’absence de consentement », poursuit le magistrat.

Dans de nombreux pays, pourtant, la question de la contrainte ne se pose pas pour les mineurs. Ainsi, en deçà de 15 ans au Danemark, de 14 ans en Allemagne et Belgique, de 13 ans en Angleterre, de 12 ans en Espagne la justice estime que l’acte sexuel relève automatiquement du viol ou de l’agression sexuelle. En novembre 2016, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a préconisé d’instaurer « un seuil d’âge de 13 ans en dessous duquel un.e enfant est présumé.e ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un.e majeure ». Avis pour l’heure resté sans suite. « Il s’agit d’une tolérance juridique, déplore l’avocate de l’adolescente. On ne devrait même pas se poser la question du consentement pour des gamins. »

Le tribunal n’est pas tenu de suivre l’avis du parquet

La question de la qualification des faits est désormais aux mains du tribunal. En février, l’avocate de l’adolescente demandera que le tribunal renvoie le ministère public à mieux se pourvoir. Si elle obtient gain de cause, le dossier sera renvoyé à l’instruction. Ce seront alors les juges d’instruction qui, au terme d’une information judiciaire, décideront si les faits relèvent de la cour d’assises (viol) ou du tribunal correctionnel (atteinte sur mineur). « Ce n’est pas parce que le parquet n’a pas retenu la qualification de viol que le tribunal sera automatiquement de son avis. Au vu de l’examen des faits, il pourra se déclarer incompétent pour juger ce dossier s’il estime qu’il y a un doute sur la question du consentement », assure Jacky Coulon.