Paris: Que risquent les propriétaires qui ne vont pas respecter l’encadrement des loyers?

LOGEMENT L’encadrement des loyers débute ce samedi à Paris… 

Romain Lescurieux

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L'encadrement des loyers entre en vigueur ce samedi
L'encadrement des loyers entre en vigueur ce samedi — SIPA PRESS

« J’applique déjà un prix en adéquation avec le quartier et en fonction de l’encadrement des loyers », assure une femme qui a récemment publié une annonce sur le Bon Coin pour louer un appartement dans le 4e arrondissement. Car à partir de samedi, on ne badine plus avec le prix des logements dans la capitale.

L’encadrement des loyers – mesure phare de la loi Alur – entre en effet en vigueur ce 1er août. Et un nouvel emménagé sur cinq en bénéficiera. Instauré « à titre expérimental » et limité à Paris intra-muros, ce dispositif prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse excéder de 20 % un loyer de référence, ni lui être inférieur de 30 %. Mais que se passe-t-il si le propriétaire ne veut rien entendre ?

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« Bonne foi du bailleur » et « vigilance du locataire »

« A partir de samedi, les bailleurs ne peuvent pas se soustraire à l’encadrement des loyers », indique Clément Allègre, chargé de mission logement à la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers). En revanche, « c’est un dispositif qui ne repose pas sur un contrôle effectué par un organisme ou une instance extérieure mais sur la bonne foi du bailleur et la vigilance du locataire », poursuit-il.

Quatre questions pour comprendre l'encadrement des loyers

Un locataire parisien qui signe un nouveau bail à compter du 1er août ou dont le bail est renouvelé expressément, est donc invité à se renseigner sur le montant maximum que son propriétaire est en droit de lui facturer. Si le loyer demandé dépasse la limite autorisée, il peut « l’indiquer au bailleur, et faire peut-être une croix sur le logement », note la CLCV, « ou bien signer le contrat et contester ensuite ». Avec une lettre « en bonne et due forme », dans un premier temps.

« Le propriétaire ne peut pas expulser le locataire, si celui-ci fait appliquer la loi »

« Si le propriétaire dit non ou ne répond pas, le locataire a alors deux options », détaille Clément Allègre. Il pourra en effet saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Et en dernier recours le tribunal d’instance. En ce qui concerne les délais, un nouveau locataire qui s’apercevra que son loyer est supérieur au loyer médian majoré pourra le contester dans les 3 ans à compter de la signature du bail. Il peut aussi contester le complément de loyer - notion très « vague », selon la CLCV (voir encadré) - dans un délai de trois mois.

Dans les premières semaines, la Commission départementale de conciliation pourrait être engorgée par un afflux de contentieux. Mais la CLCV invite toute de même à déposer son dossier en cas de problème. « Le propriétaire ne peut pas expulser le locataire, si celui-ci fait appliquer la loi », insiste-t-il. « Nous ne voulons pas de condamnation mais simplement ramener les bailleurs à la loi », explique Clément Allègre.

Le dispositif devrait toutefois mettre quelque temps à se mettre en place. En attentant, trois organisations de professionnels de l’immobilier, la Fnaim, l’Unis et l’UNPI étudient même deux recours contre le dispositif - l’un d’ici le 12 août devant le Conseil d’Etat, l’autre devant le tribunal administratif de Paris -, jugeant que sa complexité fera fuir les investisseurs.

La loi prévoit concrètement d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières (de localisation ou de confort) par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Mais sans plus de précisions, rapporte La Tribune. « La notion de complément de loyer est vague et va permettre de s’affranchir de l’encadrement des loyers », note Clément Allègre de la CLCV. Le locataire pourra toujours le contester devant la commission s’il juge ce complément abusif. Puis en dernier recours devant le tribunal d’instance. Ce qui relève donc d’un certain parcours du combattant.