Rythmes scolaires: «Les maires récalcitrants risquent des poursuites pour atteinte à la sécurité des enfants»

INTERVIEW Pour l’avocate en droit de l’éducation, les maires risquent des indemnités et même d’être suspendus ou révoqués…

Propos recueillis par Oihana Gabriel

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Saint Ouen le 03 septembre 2013. Illustration premier jour de rentree a la nouvelle ecole primaire PEF de l'ecoquartier des Docks. Cartables. Ecoliers.
Saint Ouen le 03 septembre 2013. Illustration premier jour de rentree a la nouvelle ecole primaire PEF de l'ecoquartier des Docks. Cartables. Ecoliers. — A. Gelebart / 20 Minutes

Alors que 60 % des Français désapprouvent la réforme des rythmes scolaires selon un sondage publié lundi, la ministre de l’Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem se montre ferme. La réforme s’appliquera dès demain à l’occasion de la rentrée même si certaines municipalités font de la résistance comme en Essonne.

Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au cabinet Piau détaille à 20 Minutes les risques de poursuite encourus les maires qui enfreindraient la loi.

Que risquent les maires qui n’appliqueraient pas la réforme à la rentrée?

Le décret a été promulgué et a force exécutoire, au même titre que la loi. Les maires qui n’ont pas proposé de nouveaux horaires le 2 septembre seront donc l’illégalité. Ils risquent diverses poursuites, notamment au pénal. Selon l’article 432.1 du code pénal, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Mais en tant que maire, selon le code général des collectivités territoriales, qui commet un manquement, ils peuvent aussi être suspendus ou révoqués par décret motivé. Noël Mamère a été suspendu pendant un mois après avoir marié deux homosexuels avant que la loi ne soit passée.

Est-ce que le gouvernement peut envoyer les CRS?

La préfecture peut demander l’ouverture mercredi 3 septembre de l’école avec le concours de la force publique. Le maire doit ouvrir neuf demi-journées. Le décret de mai 2014 a assoupli l’exigence et la matinée supplémentaire peut être le mercredi ou le samedi. La question de la garde des enfants se pose aussi, les maires récalcitrants risquent donc des poursuites pour atteinte à la sécurité des enfants.

Est-ce que les familles peuvent se retourner contre les maires qui n’appliqueraient pas la réforme?

Oui, elles peuvent engager un recours contre les maires récalcitrants pour préjudice à la scolarité de leur enfant. Des poursuites qui peuvent déboucher sur des poursuites en indemnisations. Dont le montant sera fixé en fonction du préjudice par le tribunal.

Que peuvent faire les maires sans être dans l’illégalité?

Les maires ne peuvent s’ériger en juge de la légalité. Ils peuvent saisir le Conseil d’Etat en référé et obtenir une suspension. C’est le seul cas où un maire pourrait ne pas appliquer la réforme. Mais le Conseil d’Etat a déjà rejeté début juillet deux recours, l’un d’une association de parents d’élèves et l’autre d’un syndicat d’enseignants.

Des poursuites ont déjà eu lieu avant même que toutes les communes soient obligées d’appliquer la réforme…

Parce que les maires se sont mis dans l’illégalité en prenant une délibération ou un arrêté pour annoncer qu’ils n’appliqueraient pas le décret. La préfecture peut à ce moment poursuivre les maires. C’est le cas dans les Hauts-de-Seine à Levallois et Asnières.