Dès 13 ans, la prison est une option possible

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Rappel de la législation qui encadre les mineurs au cours des différentes étapes de la prise en charge judiciaire, de l'enquête au jugement.

Pour les moins de 13 ans*

Pendant la phase d'enquête des services de police ou de gendarmerie, la retenue (garde à vue) est possible, sauf si l'enfant est âgé de moins de 10 ans.

Pendant la phase judiciaire avant jugement, il peut faire l'objet de mesures éducatives provisoires (liberté surveillée, placement ou encore mesure de réparation).

Pendant la phase de jugement, il encourt des mesures éducatives (liberté surveillée, placement éducatif, mise sous protection judiciaire, mesure de réparation, etc.). Si le mineur a plus de 10 ans, il encourt des sanctions éducatives (interdiction de paraître dans un lieu, de rencontrer la victime, etc.)

Pour les plus de 13 ans*

Pendant la phase d'enquête des services de police ou de gendarmerie, la garde à vue est possible.

Pendant la phase judiciaire avant jugement, outre les mesures éducatives provisoires, la détention provisoire est possible pour un crime ou une violation de contrôle judiciaire. Pour un mineur de plus de 16 ans, la détention provisoire est aussi possible pour un délit.

Pendant la phase de jugement, le tribunal pour enfants peut prononcer une amende, une peine privative de liberté (dont la prison) avec ou sans sursis, un ajournement avec ou sans mise à l'épreuve, des peines alternatives, un stage de citoyenneté. Si le mineur a plus de 16 ans, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire sont aussi possibles. L'excuse de minorité, qui divise par deux la peine encourue par rapport à un majeur, peut être écartée pour les cas les plus extrêmes.

M. H.

* Au moment des faits.

Les chiffres : 69 % des personnes mises en cause dans des vols avec violence en Seine-Saint-Denis sont des mineurs (contre 62 % en 2005 et 52 % en 2004) 1 900 mineurs ont été déférés en 2006 à Bobigny, soit autant que les déferrements cumulés de Créteil, Evry et Pontoise. 52 jugements à délais rapproché (qui permettent de juger les mineurs entre dix jours et un mois) se sont tenus en 2006, contre 5 en 2005.